Loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

La France se couche devant l’UE qui l’avait imposé.

Les Français sont dépossédés de leurs barrages construits avec leur argent.

Qui paiera la note par une électricité plus chère ? Nous.

Qui encaissera les dividendes ? Des fortunes privées.

Pire, l’électricité des barrages sera vendue sur le marché européen, très cher et au meilleur moment pour les investisseurs, et non à prix bas pour la stabilité du système électrique français.

Ceci est un nouveau désastre made in UE, voté par des traîtres. Frexit

Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d’EDF.

L’essentiel de la loi

Ce texte transpartisan vise à traduire l’accord de principe auquel sont parvenus le gouvernement français et la Commission européenne en août 2025. L’objectif poursuivi est la relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité. 

La loi prévoit le passage du régime de concession actuel à un régime d’autorisation pour les barrages et centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts (kW) – ou 4,5 mégawatts (MW) – ainsi que pour les barrages réservoirs, indispensables au bon fonctionnement de ces installations. Les contrats de concession conclus pour ces installations seront ainsi résiliés, y compris ceux non échus ou prorogés sous le régime dit « des délais glissants » (poursuite de l’exploitation de la concession arrivée à échéance, à condition de payer une redevance). 

La réforme sera déployée sans cession des ouvrages et installations concernés, qui resteront la propriété de l’État.

Un droit réel associé à un droit d’occupation domaniale sera attribué aux concessionnaires actuels concernés sur l’intégralité de leurs ouvrages et installations hydroélectriques (mais pas sur leurs terrains), pour une durée de 70 ans. Le titulaire disposera librement de ses droits réels, mais leur gestion sera encadrée : cession soumise à l’accord de l’État, respect d’exigences de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement… 

Les concessionnaires recevront une indemnité de résiliation des concessions. Un amendement du gouvernement sur le texte issu de la commission mixte paritaire précise que le montant des droits fondés en titre seront pris en compte dans l’indemnité. Une contrepartie financière sera parallèlement exigée pour l’attribution des droits réels et d’occupation domaniale.  

Les fonctions aujourd’hui assurées par les ouvrages hydroélectriques sont préservées et les équipes d’exploitation maintenues. Le statut des salariés des entreprises relevant du statut des industries électriques et gazières (IEG) reste inchangé. 

Sur amendement du gouvernement maintenu en commission mixte paritaire, les conséquences fiscales du changement de régime d’exploitation des installations hydroélectriques seront neutralisées.

En matière de fiscalité, parmi les prélèvements spécifiques instaurés, une redevance hydroélectrique sur l’utilisation de l’eau pour la production ou le stockage d’électricité est créée au bénéfice de l’État. Le texte impose de flécher 3% de cette redevance vers les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui jouent un rôle important en matière de prévention des inondations. Un mécanisme de compensation financière progressive pour les collectivités territoriales est, par ailleurs, institué. Il s’agit d’éviter une perte de recettes trop importante due à la réforme, qui supprime les redevances hydroélectriques et les réserves d’énergie et augmente le tarif de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Le prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État est élargi et les modalités de répartition de l’IFER entre communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements sont ajustées.

Le texte précise les modalités de participation des collectivités territoriales au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Il s’agit notamment de relancer l’investissement public local dans les infrastructures hydroélectriques.

Le nouveau régime d’autorisation reposera sur une autorisation environnementale intégrée. La prise en compte des enjeux territoriaux de gestion de l’eau en amont de la délivrance des autorisations environnementales requises est renforcée, en associant l’EPTB à la procédure. Une nouvelle autorisation spécifique aux enjeux énergétiques de la grande hydroélectricité est également incluse dans l’autorisation environnementale. 

Un dispositif transitoire d’autorisation est prévu, afin d’accorder le temps nécessaire à l’instruction des demandes d’autorisation. Les installations hydroélectriques concernées par la résiliation seront ainsi réputées bénéficier de la nouvelle autorisation environnementale pendant 20 ans. 

Les sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’énergie sont adaptées et appliquées au nouveau régime d’exploitation de l’énergie hydraulique. 

Un comité de suivi d’information et de concertation est instauré. Sa création sera facultative pour les installations de plus de 4,5 MW et obligatoire pour les installations de plus de 500 MW. 

Conformément à l’accord de principe avec la Commission européenne, le texte prévoit qu’au moins 40% des capacités hydroélectriques installées en France devront être mises à disposition des entreprises concurrentes d’Électricité de France (EDF), principale concessionnaire dans le secteur. La capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition sera initialement fixée à 6 gigawatts puis réévaluée tous les 5 ans. Le texte initial prévoyait la mise à disposition des tiers – autres que les filiales d’EDF – d’une capacité hydroélectrique virtuelle fixée à 6 gigawatts pendant les 10 premières années.

Le dispositif mis en place est fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve (prix plancher de vente), qui tiendra compte des coûts de production et des conditions de marché. Il sera déployé sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Plusieurs garanties sont prévues : durée d’application limitée (20 ans), clause de revoyure, mécanisme de report des enchères… Le gouvernement devra tenir la Commission européenne et le Parlement français informés du déroulement des enchères.

Des dispositions particulières sont prévues pour certains barrages et centrales (concession d’aménagement du Rhône et concessions internationales. Les sénateurs ont supprimé celles applicables aux concessions confiées à Voies navigables de France).

Le texte entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er septembre 2026. D’ici là, et jusqu’à leur résiliation, le droit relatif aux concessions hydrauliques restera applicable. Les exploitants de concessions échues seront autorisés à occuper et à exploiter leurs installations jusqu’à l’obtention de l’autorisation. 

L’accord de principe avec la Commission européenne

Le régime de concessions pour l’utilisation et le développement du parc hydraulique en France est en place depuis 1919. Depuis plusieurs années, la France et la Commission européenne s’opposent sur le sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques françaises : un contentieux lié à l’absence de remise en concurrence des concessions échues, et un autre concernant la position dominante d’EDF sur le marché de l’hydroélectricité.

En mai 2025, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques préconisait dans son rapport le passage à un régime d’autorisation. S’en sont suivies des négociations entre le gouvernement français et la Commission, qui ont débouché en août 2025 sur un accord de principe prévoyant notamment le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique. 

Source : Vie Publique