APPEL MONDIAL POUR LA SOUVERAINETÉ DES PEUPLES, LA LÉGALITÉ DÉMOCRATIQUE ET LE REFUS DES AMENDEMENTS ILLÉGAUX AU RSI

Annexes Références juridiques et documentaires

  1. Constitution de l’OMS, articles 2 et 19 : aucun transfert automatique de compétences, nécessité de ratification nationale.
  2. Règlement sanitaire international (RSI 2005) et amendements : aucun article ne confie à l’OMS le pouvoir de contraindre un État à adopter des mesures spécifiques.
  3. Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948), art. 21, 25.
  4. Traité de Westphalie (1648) : principe fondateur de la souveraineté des États.
  5. Projet d’accord sur les pandémies, OMS 2025 : « aucune disposition du projet d’accord ne doit être interprétée comme conférant à l’OMS le pouvoir… d’obliger les États à prendre des mesures spécifiques, telles que l’interdiction ou l’acceptation des voyageurs, l’instauration de l’obligation de vaccination… ou la mise en place de mesures de confinement ».
  6. Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), articles 46, 49, 52.
  1. https://www.who.int/fr/news-room/questions-and-answers/item/pandemic-prevention–preparedness-and-response-accord
  2. https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA78/A78_10-fr.pdf
  3. https://www.bag.admin.ch/fr/reglement-sanitaire-international-rsi
  4. https://www.eid.admin.ch/fr/nsb?id=101176
  5. https://www.who.int/fr/news/item/16-04-2025-who-member-states-conclude-negotiations-and-make-significant-progress-on- draft-pandemic-agreement
  6. https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA77/A77_10-fr.pdf
  7. https://shs.cairn.info/manuel-de-sante-publique–9782810907380-page-285?lang=fr
  8. https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/365755/9789240067899-fre.pdf
  9. https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_mondiale_de_la_sant%C3%A9

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