Vue(s) : 0

Affaire CHASSARD : le procureur de Reims lui refuse une copie des notes d’audience

Le procureur de la République à Reims François Schneider vient de refuser de communiquer à Jocelyne Chassard les notes de l’audience publique qui s’est tenue au tribunal correctionnel le 20 octobre 2026. Ce refus est illégal car ces notes, enregistrées par une greffière, font partie du dossier de procédure auquel J. Chassard et son avocat ont accès sans autorisation du procureur.

I. Contexte de l’affaire Chassard

Depuis le 20 août 2023, Profession Gendarme a publié 38 articles sur l’Affaire Chassard qui, comme le dit l’intéressée, est devenue à la Justice administrative ce que l’Affaire Dreyfus a été à la justice militaire. Pour contextualiser l’audience qui s’est tenue le matin du mardi 20 octobre 2026 dans une salle du tribunal correctionnel de Reims, rappelons que Jocelyne Chassard est une enseignante depuis 1991 : elle a exercé comme professeure en Documentation, entre 1991 et 2019, dans quatre collèges de deux académies, d’abord celle d’Orléans-Tours puis celle de Reims à partir de septembre 2015.

Depuis le printemps 2016, J. Chassard mène un combat sans merci contre le rectorat de l’académie de Reims et contre le ministère de l’Education nationale parce qu’elle a dénoncé une entreprise de harcèlement moral professionnel (vertical, horizontal et institutionnel) ; elle a dénoncé cela et riposté par tous les moyens légaux à sa disposition (plaintes pénales, recours contentieux, médiatisation, interpellation publique). Le pic de ce harcèlement moral a été en 2019 sa révocation, au terme d’une procédure disciplinaire irrégulière : J. Chassard a réussi à la faire annuler en 2024 mais le ministère en avait pris une seconde en 2021, en se basant sur la même procédure disciplinaire de 2019. Pour cette sanction-là, J. Chassard a déposé en mars 2026 une requête à la Cour européenne des Droits humains (CEDH) afin de faire condamner la France pour non-respect du droit au procès équitable.

Pour faire sanctionner l’entreprise de harcèlement du rectorat de Reims, J. Chassard s’est adressé depuis 2017 à la justice administrative : les juges administratifs ont pour mission d’obliger les administrations à respecter le Droit, de garantir les droits des agents publics employé.es par des administrations et de résoudre les conflits entre des fonctionnaires et des administrations. Malheureusement, elle a constaté au bout de quelques années que certains juges administratifs, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) et de la cour administrative d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) avaient pris parti pour le rectorat de Reims et refusaient de faire une instruction complète et impartiale de ses recours contentieux. Pour mettre en cause leur responsabilité, J. Chassard a d’abord tenté de les récuser puis elle a porté plainte contre eux pour déni de justice (article 434-7-1 du code pénal).

Mais les procureur.es de la République à Châlons-en-Champagne et à Nancy n’ont bien sûr pas ouvert d’enquête ni convoqué ces magistrats… J. Chassard a donc décidé, en juin 2023, de créer sur sa chaîne Youtube Canal JAC-K une série de vidéos intitulée  »Stop au Déni de Justice » (SDDJ) ; elle y explique comment des juges administratifs dénient de rendre la justice dans des conflits entre des fonctionnaires et des administrations : c’est ce qu’on appelle le contentieux de la Fonction publique. Elle explique aussi comment elle a défendu ses droits face à ces juges prévaricateurs, comment elle les met en accusation et comment devrait s’effectuer le contrôle interne à la juridiction administrative. À ce jour, elle accuse de Déni de justice six juges administratifs et elle a commencé de porter contre eux des citations directes devant un tribunal correctionnel.

II. Quel était l’objet de l’audience du 20 octobre 2026 ?

Le 26 juin 2023, J. Chassard a publié en direct sa première vidéo pédagogique sur le Déni de justice de certains juges administratifs : elle nommait Olivier Nizet, alors vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, et Eric Meisse, alors rapporteur à la cour administrative d’appel de Nancy. Elle expliquait que ces deux magistrats refusaient délibérément d’obliger le rectorat de Reims à produire des documents qui étaient nécessaires à sa défense et à la solution du conflit ; ils refusaient de sanctionner le rectorat qui violait depuis 2016 la loi sur l’accès aux documents administratifs ; pire encore, ils refusaient d’aller vérifier sur place vérifier une manipulation frauduleuse qui avait été commise en 2019 dans le dossier administratif de J. Chassard. Et pourtant, l’enseignante avait à l’époque 5 éléments de preuve objectifs de ce faux matériel qui avait été fabriqué dans son dos par le directeur des ressources humaines du rectorat de Reims.

Lorsque Olivier Nizet et Eric Meisse ont découvert cette vidéo, ils se sont associés pour prendre un avocat parisien renommé, Me Olivier Morice, et porter plainte contre J. Chassard pour diffamation publique devant le tribunal judiciaire de Paris. Selon l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881, une diffamation est une « allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Dans cette procédure, J. Chassard s’est défendue avec son avocat le 5 février 2026 devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, elle a déposé des conclusions de 166 pages et 73 pièces justificatives : pourtant elle a été (légèrement) condamnée le 14 avril 2026 et elle a immédiatement fait appel. L’audience de plaidoirie aura lieu à la cour d’appel de Paris le 18 mars 2027.

Parallèlement, en octobre et novembre 2023, O. Nizet et E. Meisse ont déposé une seconde plainte contre J. Chassard, cette fois pour dénonciation calomnieuse : c’est le fait de dénoncer un fait que l’on sait être faux ou inexact, contre une personne précise et auprès d’une autorité qui a un pouvoir disciplinaire ou judiciaire (art. 226-10 du code pénal). Cette seconde plainte a été déposée auprès de la procureure de Châlons-en-Champagne et du procureur de Nancy ; puis, début 2025, c’est le procureur de Reims qui a pris le relais pour convoquer J. Chassard devant le tribunal correctionnel de Reims.

Le procureur de Reims François Schneider et la vice-procureure Mathilde Campanie ont choisi d’ajouter trois autres infractions à la plainte des juges administratifs Meisse et Nizet :

  • harcèlement moral de J. Chassard contre O. Nizet
  • outrage aux magistrats O. Nizet et E. Meisse
  • discrédit jeté par J. Chassard sur la justice par ses critiques des décisions de MM. Meisse et Nizet.

Le procès-verbal de convocation signé par la vice-procureure et daté du 25 février 2025 est disponible en pièce jointe.

III. Comment s’est déroulée l’audience du 20 octobre 2026 ?

Dans la procédure en diffamation publique devant le tribunal judiciaire de Paris, J. Chassard avait déposé, avant l’audience du 5 février 2026, un mémoire de 166 pages et 73 pièces justificatives. Avant l’audience du 20 octobre 2026, elle n’a pas eu la possibilité de faire cela, notamment pour cause de fatigue morale et nerveuse. Elle savait donc qu’elle allait se défendre seule à la barre, face à un procureur partial et un avocat des juges administratifs qui l’avait déjà calomniée dans ses écritures… Mais elle n’avait aucune inquiétude puisqu’elle avait préparé ses arguments.

Contrairement à ce qui se passe dans les juridictions aministratives (où des greffier.es sont bien là dans la salle mais n’écrivent rien et ne produisent aucun compte-rendu), lors d’une audience judiciaire il y a toujours un greffier ou une greffière qui prend des notes sur le déroulement de l’audience : selon l’article 453 du code de procédure pénale (CPP), « Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. » Le mot « principalement » indique que ce qui est prioritaire, c’est de transcrire les déclarations des personnes accusées, et celles des témoins s’il y en a. Il n’y avait aucun témoin le 20 octobre 2026 à Reims, la greffière devait donc « principalement » transcrire tout ce que dirait J. Chassard. Ces notes sont appelées  »notes d’audience » et, en l’absence d’enregistrement audiovisuel, elles sont la seule trace officielle de ce que J. Chassard a déclaré ce jour-là à la barre.

Pour savoir comment s’est déroulée cette audience et ce que les différents protagonistes ont déclaré, Profession Gendarme met à votre disposition le compte-rendu que J. Chassard a rédigé elle-même (12 pages), d’après ses notes et ses souvenirs (et elle a une très, très bonne mémoire…). Voici néanmoins quelques caractères qui l’ont frappée, en comparaison avec l’audience du 5 février 2026 au tribunal correctionnel de Paris :

  • le président de la formation de jugement n’a pas répondu formellement à la demande de renvoi que J. Chassard avait faite concernant l’infraction de dénonciation calomnieuse ;
  • ce juge était moins soucieux de comprendre si l’accusation que porte J. Chassard contre les juges administratifs O. Nizet et E. Meisse était vraie ou fausse, alors que c’est le cœur du délit de dénonciation calomnieuse ;
  • ce juge n’a pas cherché à savoir quels étaient les 8 éléments de preuve dont dispose J. Chassard sur le faux matériel commis en 2019 au rectorat de Reims dans son dossier administratif, alors que c’est le cœur de l’accusation de l’enseignante contre les deux juges administratifs ;
  • ce juge a semblé agacé, ou du moins surpris, de la pugnacité de la justiciable J. Chassard, qui connaît ses droits et qui lui a souvent répliqué courtoisement mais fermement ;
  • l’audience a duré 1h.30, soit deux fois moins qu’au tribunal correctionnel de Paris alors qu’il y avait 4 infractions à examiner au lieu d’une seule ;
  • l’avocat des juges administratifs et le substitut du procureur ont dépeint J. Chassard comme une personne pouvant souffrir de troubles psychologiques, quérulente et « hautement conflictuelle », alors même qu’ils n’ont aucune compétence en psychologie et ne disposaient d’aucune « expertise » ;
  • finalement, le président de séance a interrompu J. Chassard dans sa plaidoirie de défense, alors même qu’elle était en train de détailler la fabrication du faux matériel dans son dossier administratif en 2019 : ce juge a dit « On ne va pas recommencer l’argumentation » et « il y a d’autres dossiers à examiner ».

Jocelyne Chassard est convaincue que cette interruption est une preuve supplémentaire que le faux matériel qu’elle a découvert en mai 2021 (et qui n’a depuis jamais été démenti par le rectorat de Reims ou le ministère de l’Education nationale) est LA bombe explosive que des juges partiaux veulent cacher sous le tapis !

IV. Pourquoi la copie des notes d’audience est-elle importante ?

On a vu que la greffière avait pour mission de tenir note « principalement, sous la direction du président, […] des réponses du prévenu. » Une fois enregistrées et finalisées, « les notes d’audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience. » (art. 453 du CPP). Ainsi, au soir du 23 octobre 2026, les notes de l’audience du 20 octobre 2026 devaient avoir été signées et visées, et donc versées dans le dossier de procédure.

Jocelyne Chassard a besoin de connaître le contenu de ces notes d’audience :

  • d’une part, comme elle n’avait pas déposé de conclusions écrites avant le 20 octobre 2026, elle doit vérifier que toutes ses déclarations orales ont bien été transcrites par la greffière, afin de rédiger une note en délibéré avant le jugement ;
  • d’autre part, elle doit vérifier que la greffière a bien noté que le président de séance a omis de statuer formellement sur sa demande de renvoi concernant l’infraction de dénonciation calomnieuse : ce point pourrait être une irrégularité de procédure à soulever en appel, en cas de jugement défavorable ;
  • enfin, elle a besoin de vérifier que la greffière a bien noté que le président de séance l’a interrompue en fin d’audience, alors qu’elle était en train de détailler la fabrication du faux matériel dans son dossier administratif en 2019 au rectorat de Reims.

Par ailleurs, l’enseignante a le droit d’obtenir une copie de ces notes d’audience car elles sont versées au dossier de procédure qui est intégralement accessible aux personnes accusées et à leur avocat.e ; et le procureur de la République n’a pas le droit de s’y opposer, puisque ces notes sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense (article R.155 du CPP).

C’est pourquoi, dès le lendemain du 20 octobre 2026, J. Chassard a adressé un courriel au greffe correctionnel du tribunal judiciaire de Reims pour demander une copie de ces notes d’audience, dès qu’elles auraient été signées par la greffière et visées par le président de séance : elle n’a pas eu de réponse. Son avocat a relancé le greffe le 29 octobre 2026 : il n’a pas eu de réponse. Jocelyne Chassard a renouvelé sa demande le 5 novembre 2026 : le greffe lui a répondu que le procureur avat refusé de lui communiquer une copie de ces notes d’audience.

V. Comment J. Chassard a-t-elle riposté au refus illégal du procureur de Reims ?

Le refus du procureur de la République François Schneider de communiquer à la citoyenne Jocelyne Chassard une copie des notes de l’audience du 20 octobre 2026 dans la procédure n°25 055 000 017 est une violation du principe constitutionnel du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable., qui sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits du 26 août 1789 : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

Aussitôt qu’elle a lu le courriel du greffe du tribunal judiciaire de Reims, Jocelyne Chassard a adressé au procureur F. Schneider un courriel où elle pointait sa partialité et l’illégalité de son refus : 65 journalistes de la Marne (presse écrite, radio, télévision) étaient en copie ouverte (cf. PJ).

Le lendemain 6 novembre 2026, son avocat parisien a adressé un courrier au greffe correctionnel pour exiger une justification écrite de la décision de refus du procureur. Et J. Chassard a adressé un courrier à la présidente du tribunal judiciaire, Mme Isabelle schiltz-Buchmann, pour dénoncer la violation des droits de la défense et rappeler que le procureur ne pouvait s’opposer à la communication de pièces de procédure.Ce même jour, l’enseignante a adressé un courriel à 85 journalistes de la Marne et aux 8 parlementaires de ce département, pour les informer de l’attitude indigne du procureur de la République (Cf. PJ).

Le 7 novembre 2026, J. Chassard a enregistré la vidéo SDDJ n°62 que vous pouvez visionner sur sa chaîne Youtube, et elle a rédigé ce 39ème article pour Profession Gendarme. Le 8 novembre 2026, elle a fini de rédigé la note en délibéré pour formaliser ses déclarations en audience du 20 octobre 2026 : son avocat dépose cette note au tribunal judiciaire de Reims aujourd’hui, et la communique au procureur et à l’avocat de MM. Meisse et Nizet en même temps, pour respecter le principe du contradictoire.

Auteure : Jocelyne Chassard.

Post-scriptum : François Schneider est le procureur qui a considéré qu’un policier en civil et cagoulé, qui avait jeté une grenade fumigène (ou lacrymogène) sur des manifestant.es ou des CRS lors d’une manifestation de lycéen.nes à Reims le 2 octobre 2026, avant de se sauver, avait agi dans un cadre légal…

Pièces jointes :

Avatar de Inconnu

Écrit par

Laisser un commentaire