🇼đŸ‡čDÉCÈS CONFIRMÉ PAR VACCIN. APPEL AU 210/92.

VOICI LA REPONSE DU MINISTERE.

Marcello Pamio, 1er janvier 2022

Les membres de la famille d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e des suites du vaccin anti-covid (confirmĂ© par l’examen d’autopsie), font appel Ă  la loi 210/92 pour obtenir rĂ©paration de dommages et intĂ©rĂȘts.

Savez-vous quelle a été la réponse du ministÚre?

Demande non acceptĂ©e car la vaccination N’EST PAS OBLIGATOIRE

Voici la traduction de la lettre ci-dessus :

En ce qui concerne l’appel de M. xxxxxx en son nom propre et au nom d’autres hĂ©ritiers de Mme xxxxx, il convient de noter ce qui suit.
L’article 5, paragraphe I, de la loi 210/92 admet le recours auprĂšs du ministĂšre de la SantĂ© contre le jugement de la commission mĂ©dicale hospitaliĂšre compĂ©tente.
Dans le cas en question, l’OCM de Messine n’a pas procĂ©dĂ© au traitement du dossier, car elle a considĂ©rĂ© que la vaccination n’Ă©tait pas obligatoire.
À la lumiĂšre de ce qui prĂ©cĂšde et compte tenu de l’absence de jugement de l’OCM de Messine, le recours introduit par les hĂ©ritiers de Mme xxxxxxxx est irrecevable.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

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