Pétition contre proposition de loi Yadan : comment la signer

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La pétition rédigée et déposée en février 2026 par le citoyen Alexandre Balasse, contre la proposition de loi n°575 de la députée Caroline Yadan, a aujourd’hui recueilli 640 000 signatures. Que contient-elle et comment faire concrètement pour la signer sur le site de l’Assemblée nationale jusqu’au 19 juin 2026 ?

I. Qui est Caroline Yadan ?

Caroline Yadan naît le 14 août 1968 à Boulogne-Billancourt, dans les Hauts-de-Seine. Elle est issue d’une famille juive française. Sa profession aujourd’hui est avocate en droit de la famille. Elle se dit « engagée depuis toujours contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations » et, jeune adulte, elle a pris en charge le pôle « Antisémitisme » du Cercle de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra).

En 2017, elle s’investit en politique pour soutenir le jeune et fringant Emmanuel Macron et en 2023 elle siège à l’Assemblée comme députée macroniste de Paris : elle s’active pour trouver des »réponses » contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.

En février 2023, elle devient secrétaire générale du groupe d’amitié France-Israël à l’Assemblée nationale.

De plus, elle anime, un lundi sur deux, une chronique matinale sur Radio J : sur la page (uniquement en anglais) de Wikipedia, Radio J est une « station de radio de la communauté juive basée à Paris », identifiée la plus à droite des trois radios liées au judaïsme. L’un de ses fondateurs, Guy Rozanowicz, a déclaré que « Radio J avait permis aux Juifs de France de resserrer leurs liens avec l’état juif d’Israël ».

Caroline Yadan a été élue députée le 7 juillet 2024 dans la 8e circonscription des Français établis hors de France (8 pays méditerranéens dont Israël, Italie, Turquie, Grèce…) en bénéficiant d’un report des voix de gauche de la candidate Yaël Lerer.

Le 11 juillet 2024, elle déclare en public : « Je veux que lorsqu’on devient Français, alors on signe une déclaration qui dise qu’on reconnaît l’État d’Israël ».

https://www.alquds.co.uk/%D8%A8%D8%B1%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%86%D9%8A%D8%A9-%D9%81%D8%B1%D9%86%D8%B3%D9%8A%D8%A9-%D8%AC%D8%AF%D9%8A%D8%AF%D8%A9-%D8%A3%D8%B1%D9%8A%D8%AF-%D8%A3%D9%86-%D9%8A%D9%88%D9%82%D8%B9-%D9%83%D9%84-%D9%85

En octobre 2023, au début de la guerre qu’Israël déclenche contre les civils palestiniens à Gaza, Caroline Yadan proclame un soutien inconditionnel à l’État hébreu : avec 8 autres député.es, elle fait un voyage (tous frais payés par le groupe de pression sioniste ELNET ( pour European Leaders NETwork) en Israël. Sur Radio J le 9 décembre 2024, Caroline Yadan éreinte le rapport d’Amnesty International publié le 5 décembre 2024 : l’ONG concluait, après une longue et minutieuse enquête, qu’Israël « se rend coupable d’un génocide » à Gaza.

Le 27 août 2025, elle ne siège plus comme membre du groupe macroniste EPR à l’Assemblée mais juste comme »apparentée », car elle désapprouve la reconnaissance de la Palestine par Macron.

En février 2026, Caroline Yadan obtient du gouvernement français un appel à la démission de Francesca Albanese : cette juriste italienne est membre du Conseil des droits humains des Nations-Unies et elle est Rapporteure spéciale des Nations-Unies dans les territoires palestiniens occupés depuis mai 2022. Heureusement, la France se fait ridiculiser à cause de cette démarche et, le 25 février 2026 lors d’une réunion du Conseil des droits humains de l’ONU, la représentante de la France n’a finalement pas demandé la démission de F. Albanese, se contentant de critiquer ses « déclarations extrêmement problématiques ».

II. Que dit et que veut la PPL de C. Yadan ?

Le 19 novembre 2024, Caroline Yadan dépose une « proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0575_proposition-loi#

La proposition présentée comme « transpartisane » est cosignée par plus de 120 députés du camp gouvernemental, mais aussi quatre socialistes, dont François Hollande et Jérôme Guedj. Une version réécrite après avis du conseil d’État est adoptée de justesse en commission des lois le 22 janvier 2026, par 18 voix contre 16 : les socialistes de la commission se sont abstenus au lieu de voter contre…

La proposition de loi vise à modifier ou créer, au total, 6 articles du code pénal et du code de procédure pénale :

il est proposé d’étendre le champ du délit de provocation à ou apologie des actes de terrorisme : les provocations indirectes seraient également punies.
il est proposé de sanctionner des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance.
Il est proposé de sanctionner la comparaison de l’État d’Israël au régime nazi comme une banalisation outrancière de la Shoah.

III. Que dit la pétition d’Alexandre Balasse ?

D’abord, M. Balasse constate que la députée Yadan fait délibérément un amalgame entre l’antisémitisme et la critique de l’état hébreu d’Israël ou de l’idéologie sioniste qui l’a fondé. C. Yadan affirme, sans aucune preuve, qu’il y aurait une « haine » de l’État Israël et que cette »haine » serait « consubstantielle à la haine des Juifs » ; elle affirme que cette »haine » génère automatiquement un « appel à la destruction de cet État » et que cet »appel » provoque à son tour des « attaqu[es de] la communauté juive dans son ensemble. »

En réalité, C. Yadan s’attaque au mouvement politique La France insoumise qui n’a cessé de dénoncer depuis octobre 2023 la politique de destruction, déplacement forcé et extermination que l’actuel gouvernement d’Israël a mené contre le peuple palestinien prisonnier dans la bande de Gaza. Elle a déclaré au journal Le Point : les membres de LFI « font justement partie intégrante du problème par leur légitimation de la haine des juifs dans notre pays sous le couvert de l’antisionisme » ; elle veut faire croire à l’émergence « d’un antisémitisme réinventé, que l’on pourrait qualifier de »géopolitique » »

Ensuite, A. Balasse remarque que C. Yadan utilise cet amalgame pour contrer des décisions de juges qui au contraire font la différence entre la critique de l’état d’Israël et/ou l’idéologie politique du sionisme d’une part, et la détestation de la communauté religieuse des juifs dans son ensemble d’autre part. Et A. Balasse explique pourquoi cet amalgame est scandaleux :

amalgamer la critique virulente de l’état sioniste (qui se revendique comme « état hébreu ») ainsi que la dénonciation des crimes de guerre et génocidaires commis depuis octobre 2023 par le gouvernement d’extrême-droite de Netanyahou, à une « haine des juifs dans notre pays » représente un danger pour la liberté d’expression. Les militant.es pro-Palestine, les journalistes et les universitaires pourraient s’auto-censurer par peur d’être traîné.es devant un tribunal correctionnel.
Faire cet amalgame est une façon indirecte d’appuyer la colonisation illégale, par les colons israéliens et par le gouvernement Netanyahou, des territoires palestiniens ilégalement occupés depuis 1947.
Faire cet amalgame est une attaque indirecte contre les Juives et les Juifs qui critiquent ouvertement et officiellement l’antisionisme et qui refusent justement d’être assimilé.es au gouvernement d’extrême-droite de Netanyahou et qui refusent que leur identité juive contienne automatiquement le sionisme.

Puis, le citoyen Alexandre Balasse mentionne trois faits indéniables, l’un historique et les deux autres juridiques.

Israël est un état qui a orchestré des expulsions forcées de la population palestinienne indigène : la Nakba (mot signifiant »catastrophe » en arabe) fut en 1947-1948 le déplacement forcé de 750 000 personnes ; et en 2025, des camps de réfugié.es en Cisjordanie, comme celui de Jénine, ont été vidés. Cela s’appelle une épuration ethnique et c’est un crime selon le droit international.
Résister aux forces israéliennes d’occupation (soit l’armée officielle soit les colons illégaux) est un « droit inhérent des peuples coloniaux », affirmé par la résolution des Nations Unies n° 2621 (XXV) du 12 octobre 1970 : l’Assemblée générale des Nations-Unies a réaffirmé ce jour-là « le droit inhérent des peuples coloniaux de lutter ,par tous les moyens nécessaires dont ils disposent, contre les puissances coloniales qui répriment leur aspiration à la liberté et à l’indépendance. » Cette résolution a été votée 10 ans après la célèbre Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux du 14 décembre 1960 (1514-XV) : ce projet avait été adopté par l’Assemblée générale par 89 voix, sans opposition mais avec 9 abstentions : Australie, Belgique, Espagne, États-Unis, France, Portugal, République dominicaine, Royaume-Uni et Union d’Afrique du Sud. La plupart de ces États possédaient encore des colonies.
Israël est explicitement un état colonial qui méprise ouvertement le Droit international car, dans la Loi fondamentale de l’État-nation votée en 2018, la Section 7 dit : « l’État considère le développement d’implantations juives comme une valeur nationale et agira pour encourager et promouvoir leur établissement et leur consolidation » = « The state views the development of Jewish settlement as a national value and will act to encourage and promote its establishment and consolidation ».

Enfin, le citoyen A. Balasse rappelle que le risque génocidaire de la guerre menée par Israël dans la Bande de Gaza entre octobre 2023 et janvier 2025 a été identifié par des organisations Onusiennes : par exemple la Cour internationale de Justice ou la Rapporteure spéciale sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Francesca Albanese.

IV. Mode d’emploi pour signer la pétition sur le site de l’Assemblée nationale

Lien vers la pétition : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5158

Étapes 1 et 2 : s’identifier :