Aux éleveurs qui souhaitent connaître leurs droits vis-à -vis de l’administration et des « vétérinaires injecteurs mandatés » !

À faire suivre aux éleveurs qui souhaitent connaître leurs droits vis-à -vis de l’administration et des vétérinaires, notamment les « vétérinaires injecteurs mandatés » !

En fichier attaché, voici la « Proposition de courrier à la direction de votre DDPP ou DDESTPP ou autre appellation » :
1) Courrier word (vous pouvez donc le remplir directement et éventuellement le modifier)
2) ANNEXES 1 et 2 (fichier PDF) MERCI AUX JURISTES QUI ONT RÉALISÉ CE TRAVAIL ! DROITS DE L’ÉLEVEUR SUR SON CHEPTEL :

I) Respect du droit de l’éleveur à demander l’AVIS D’UN DEUXIÈME EXPERT article 35 du RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017 :

« Article 35 – Avis d’un deuxième expert

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels aient le droit d’obtenir l’avis d’un deuxième expert, à leurs propres frais.

Le droit à l’avis d’un deuxième expert autorise l’opérateur à demander à tout moment un examen documentaire, par un autre expert reconnu et possédant les qualifications requises, de l’échantillonnage, des analyses, des essais ou des diagnostics. [..]»

1) DROIT DE DEMANDER L’AVIS D’UN DEUXIÈME EXPERT RELATIF À L’ANIMAL

2) DROIT DE DEMANDER L’AVIS D’UN DEUXIÈME EXPERT RELATIF AUX VACCINS

A) Composition de la poudre des vaccins

B) Informations officielles sur les vaccins injectés

II) Respect du droit relatif au consentement éclairé de l’éleveur

III) Respect du droit relatif aux obligations du « vétérinaire injecteur mandaté»

Article R242-48 du Code rural et de la pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030361105

Devoirs fondamentaux

I.-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d’animaux de choisir librement son vétérinaire.

II.-Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients. » [..]

+

Article 1353 du Code civil

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

=

Afin de ne pas vicier le consentement éclairé de l’éleveur, le vétérinaire doit apporter la preuve aux juges qu’il a donné TOUTES les informations à l’éleveur avant de pratiquer un acte sur l’animal.

Prescription : le vétérinaire normal ou le « vétérinaire injecteur mandaté » doit conserver la preuve pendant 5 ans prescription civile (art. 2224 Code civil) et 6 / 25 ans prescription pénale (Article 7 & 8 du Code de procédure pénale)

Article 2224 Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Article 7 du Code de procédure pénale : L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. [..]

Article 8 du Code de procédure pénale : L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. [..]

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PROPOSITION DE COURRIER À ENVOYER À VOTRE DIRECTEUR / DIRECTRICE DE LA DDPP DONT VOUS DÉPENDEZ Inscrire sur votre lettre le nom des personnes que vous mettez en copie.

REQUÊTE AUX FINS D’ANNULATION
À Mesdames et messieurs les Président et conseillers composant la section contentieuse du Conseil d’État : document au format .pdf de 47 pages à voir et télécharger ICI