Affaire Chassard : un DRH faussaire et délinquant au rectorat de Reims (voir la vidéo)
Au printemps 2019, avant le conseil de discipline de Jocelyne Chassard au rectorat de Reims prévu le 21 mai 2019, le DRH Cyrille Bourgery a ordonné de fabriquer un FAUX dans le dossier administratif de l’enseignante, afin de la calomnier encore plus. J. Chassard a découvert ce faux matériel par hasard le 26 mai 2021 : plus de 4 ans plus tard, ni les juges administratifs ni les procureur·e·s de la République n’ont voulu aller vérifier sur place cette manipulation frauduleuse.
I. Qu’est-ce qu’un dossier individuel de fonctionnaire ?
Dans la fonction publique, l’autorité administrative a l’obligation de constituer un dossier administratif pour chaque agent·e, qu’il ou elle soit titulaire, stagiaire ou contractuel·le. Ce dossier est ouvert dès la prise de fonction et il suit les fonctionnaires en cas de mutation ou détachement. C’est par ce dossier que l’agent·e connaît les pièces relatives à sa situation tout au long de sa carrière.
Aucun texte ne précise le contenu exact du dossier administratif mais il doit comporter l’ensemble des éléments en lien avec la situation administrative des fonctionnaires : recrutement, carrière, correspondance, rémunération, formation, discipline, cessation de fonction. Il ne doit JAMAIS être modifié (retrait, ajout ou modification de pièces du dossier) par l’autorité administrative à l’insu des agent·es. Ce serait une violation du principe constitutionnel du contradictoire ainsi que de l’obligation de loyauté des employeurs publics vis-à-vis de leurs agent·e·s.
Les pièces du dossier doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité et la numérotation des pièces au crayon à papier est proscrite. En effet, cette numérotation a pour but de s’assurer du caractère complet d’un dossier, de pouvoir constater une perte et éviter la pratique frauduleuse des documents post ou antidatés. Le classement se fait dans l’ordre chronologique. Rien n’interdit de constituer des sous-dossiers thématiques : dans mon dossier, la chemise cartonnée numéro V contient toute ma correspondance avec les deux académies où j’ai exercé depuis 1991 : le rectorat d’Orléans-Tours (1991-2015) et celui de Reims (2015-2025). C’est la direction des ressources humaines des rectorats d’académie qui gère les dossiers administratifs des fonctionnaires de l’Éducation nationale : ce sont donc les directrices et directeurs de ces services qui sont responsables en cas de manipulation frauduleuse dans un dossier administratif.
II. Comment consulter un dossier administratif de fonctionnaire ?
La consultation de leur dossier administratif est un droit pour toutes et tous les fonctionnaires depuis une loi du 22 avril 1905 (article 65) :
“Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier soit avant d’être l’objet de mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté.”
Cette consultation peut se faire à tout moment et de manière répétée sans que l’administration puisse s’y opposer – sauf bien sûr si les demandes sont abusives, comme une fois par semaine !
Cette consultation est OBLIGATOIRE en cas de procédure disciplinaire et l’administration DOIT informer les agent·e·s de ce droit.
« Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté » (article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires).
Cette loi a été abrogée par une ordonnance du 24 novembre 2021 et les articles ont été intégrés dans le Code général de la Fonction publique (CGFP) :
« Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. » (article L.532-4).
Pour consulter leur dossier, les fonctionnaires font une demande écrite adressée à leur hiérarchie ; dans l’Éducation nationale, on peut le demander directement à la Direction des Ressources Humaines du rectorat d’académie. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande de consultation puisque c’est un droit. Le service compétent doit alors proposer des dates si les agent·e·s veulent consulter sur place ; il est aussi possible de demander l’envoi postal de photocopies de pièces.
Les fonctionnaires peuvent consulter leur dossier seul·e·s ou être accompagné·e·s de collègues, de représentant·e·s syndicaux, d’avocat·e·s ou de commissaires de justice : c’est ce que j’ai fait à 4 reprises, en juillet 2016, janvier et avril 2017, février 2019.
Pendant la consultation, les agent·e·s peuvent noter toutes les observations qui leur paraissent utiles dans une attestation de consultation : celle-ci sera ensuite signée par les responsables administratifs et les agent·e·s et sera intégrée au dossier individuel ; une copie en est donnée aux agent·e·s. Cette attestation est utile lorsque les agent·e·s remarquent des anomalies et elle peut être produite en justice.
Alors que je suis entrée dans l’Éducation nationale en septembre 1991, je n’ai jamais éprouvé le besoin de consulter mon dossier individuel avant le harcèlement moral professionnel que j’ai subi au printemps 2016 au collège de Grandpré dans les Ardennes, de la part de la principale remplaçante Nathalie Holas-Maufrais. Je me suis rendue au rectorat de Reims le mercredi 13 juillet 2016, accompagnée d’un professeur représentant syndical : c’est là que j’ai découvert que la principale N. Holas-Maufrais avait fait écrire à 11 personnels du collège un texte mensonger sur moi, sans m’en informer, et que la DRH du rectorat Delphine Viot-Legouda avait versé ces textes calomnieux dans mon dossier, sans m’en informer. Un bon exemple de violation de loyauté est le texte tapuscrit de la professeure de Lettres Amandine Bécret daté du 23 juin 2016 (cf. PJ) : il se réfère à un événement survenu en janvier 2016 et il n’est même pas signé !
III. Ma consultation du dossier le 13 février 2019
Je suis allée consulter mon dossier administratif le 13 février 2019 car, un mois plus tôt et sans aucun avertissement, la rectrice d’académie Hélène Insel (contre qui j’avais porté plainte en 2017 et 2018 pour harcèlement moral professionnel) m’avait d’abord suspendue de mes fonctions puis fait expulser sous la contrainte hors du collège Louis-Pasteur de Suippes (51600), les 8 et 14 janvier 2019.
Je voulais donc vérifier s’il y avait dans mon dossier des documents montrant que la principale du collège Louis-Pasteur Valérie Richard avait écrit à mon insu des reproches sur mon comportement depuis mon arrivée au collège en septembre 2017. La rectrice a voulu retarder le moment où je consulterai mon dossier et j’ai dû faire appel au délégué départemental du Défenseur des Droits dans la Marne pour obtenir la date du 13 février 2019. J’étais accompagnée de mon amie Vanessa Mottier-Cury, que je connaissais depuis l’automne 2017 puisque nous faisions partie du conseil d’administration du collège de Suippes.
Voici quelques anomalies que mon amie et moi avons découvert ce jour-là :
- une trentaine de pièces (pages imprimées recto) manquaient et le responsable administratif présent a été incapable d’expliquer leur disparition ;
- plusieurs pages avaient changé d’aspect par rapport à ma précédente consultation d’avril 2017 ;
- un courriel que j’avais envoyé le 21 octobre 2016 à la rectrice d’académie était coté V-734 à V-738 et la page V-737 était libre ;
- aucun document ne mentionnait de reproches sur mon comportement à partir de mon arrivée au collège de Suippes en septembre 2017.
La consultation a duré plus de deux heures ; à la fin, j’ai exigé que le DRH Cyrille Bourgery m’envoyât par la poste 1166 photocopies de pages de mon dossier : de la page V-701 à la page V-1866. Le colis postal m’est parvenu le 2 mars 2019 : sans l’ouvrir, je l’ai apporté à une huissière de justice de la Marne et elle l’a ouvert le 13 mars 2019 pour examiner le contenu et dresser un constat (cf. PJ).
Ce que Me Nathalie Larcher a constaté, c’est que 32 pages étaient manquantes, que plusieurs pages portaient sur le côté gauche la mention « Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne » – ce qui signifie que ce n’était plus les documents originaux qui étaient dans le dossier mais des copies faites pour les besoins des recours que j’avais introduits devant cette juridiction administrative – et surtout, elle a constaté que la page cotée V-737 était libre de tout document agrafé.
IV. Le refus de consultation du DRH Bourgery le 19 février 2020
Puisque j’avais constaté le 13 février 2019 qu’il n’y avait dans mon dossier administratif aucun document qui contenait des reproches à mon égard depuis mon arrivée au collège de Suippes en septembre 2017, je me disais que la suspension de fonctions décidée par la rectrice d’académie le 8 janvier 2019 n’était qu’une manœuvre d’intimidation de plus et qu’elle ne pourrait pas ouvrir de procédure disciplinaire contre moi : elle m’avait déjà menacée de cela en 2017 et n’était jamais allée jusqu’au bout.
Malheureusement, je n’imaginais pas que la rectrice Hélène Insel et son DRH Cyrille Bourgery avait poussé le vice jusqu’à concocter dans mon dos un dossier disciplinaire rempli de textes mensongers et calomnieux et à me le cacher pendant 8 mois ! Le premier texte mensonger de ce « dossier noir » est daté du 12 septembre 2018 et ce n’est que le 14 mai 2019 que mon avocate Me Alice Lerat a reçu du rectorat de Reims deux grosses enveloppes contenant 229 pages dont 70 % m’étaient inconnues puisqu’elles n’avaient jamais été versées à mon dossier administratif !
Après le conseil de discipline qui s’est tenu le 21 mai 2019 (ni mon avocate ni moi n’y avons participé car nous en avions demandé le report pour non-respect des droits de la défense), il y eut ma première révocation par le ministre Blanquer le 5 août 2019. J’ai déposé un recours pour la faire annuler au tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne le 11 octobre 2019. Et au début de l’année 2020, lorsqu’une nouvelle rectrice d’académie a remplacé Hélène Insel, j’ai demandé à consulter mon dossier individuel pour vérifier si les pièces du dossier disciplinaire avaient ou non été remises dans le dossier administratif.
Le DRH Cyrille Bourgery m’a répondu, par un courrier du 19 février 2020, que cette consultation n’était plus possible parce que, du fait de la révocation, je n’étais plus une fonctionnaire d’État (cf. PJ). Le DRH mentait bien sûr : puisque j’avais contesté cette révocation, j’avais le droit de consulter mon dossier qui était en quelque sorte une « pièce à conviction » pour prouver que la procédure disciplinaire contre moi en 2019 était totalement irrégulière.
V. Ma découverte du FAUX le 26 mai 2021
Le 26 mai 2021 était un mercredi : pour préparer une audience à la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy prévue le 1er juin 2021, où devaient être examinées sept requêtes que j’avais déposées pour faire annuler sept jugements défavorables du TA de Châlons-en-Champagne, je relisais dans les sept dossiers les mémoires en défense du rectorat de Reims.
Soudain, j’ai lu avec effarement le paragraphe suivant, dans un mémoire daté du 6 juillet 2020 et signé d’une secrétaire générale d’académie (deuxième »bras droit » de la rectrice avec le DRH) nommée Sandrine Connan, partie en retraite en juin 2023 :
Puisque j’avais consulté mon dossier sur place le 13 février 2019, je savais qu’aucun autre document n’était agrafé à cette page cotée V-737. La seule explication était que, après m’avoir envoyé en février 2019 le colis postal contenant les 1166 photocopies que j’avais demandées, le DRH Cyrille Bourgery (qui ignorait que j’avais fait dresser un constat d’huissier du contenu de ce colis) avait ordonné d’agrafer, ou avait lui-même agrafé, plusieurs documents) à cette page 737 : en effet, c’était lui le responsable officiel de la gestion de mon dossier individuel de fonctionnaire d’État.
De plus, je savais très bien que les deux rapports datant de 2013 et mentionnés par Sandrine Connan n’avaient jamais été versés à mon dossier administratif : ils ne s’y trouvaient pas lors de ma première consultation le 13 juillet 2016.
Cela signifiait donc que le directeur des ressources humaines du rectorat de Reims Cyrille Bourgery, de sa propre initiative ou sur ordre de la rectrice d’académie Hélène Insel, avaient fabriqué un faux matériel dans mon dossier administratif entre le 28 février 2019 (date où il a fait poster les 1166 photocopies) et le 21 mai 2019 (date de mon conseil de discipline).
Stupéfaite et ulcérée par cette découverte incroyable, ma première réaction a été de déposer au TA de Châlons-en-Champagne, le lendemain 27 mai 2021, un référé Mesures-utiles pour obtenir en urgence la consultation de mon dossier administratif. Malheureusement, le juge des référés me répondra le 4 juin 2021 qu’il ne pouvait pas ordonner cette mesure au rectorat : c’était seulement le juge en charge de mes dossiers (soit au TA de Châlons-en-Champagne soit à la CAA de Nancy) qui pouvait prendre cette mesure d’instruction. Or, au TA de Châlons-en-Champagne, ce juge était Olivier Nizet, qui avait montré depuis 2017 une partialité flagrante en faveur du rectorat de Reims et en ma défaveur.
Du coup, ma seconde réaction a été, le surlendemain 28 mai 2021, de demander à la CAA de Nancy un report de l’audience prévue le 1er juin 2021, afin de vérifier la manipulation frauduleuse dans mon dossier : malheureusement, la présidente de la CAA de Nancy a refusé ma demande et l’audience s’est bien tenue le 1er juin 2021. Et les juges présents ont refusé de tenir compte de ma découverte !
VI. Refus de 3 procureur·e·s de vérifier ce FAUX dans mon dossier.
De juin 2021 à juin 2023, le rectorat de Reims a ignoré plusieurs demandes de consultation de mon dossier administratif que j’ai faites par courrier recommandé et sommation interpellative. Comme j’avais bien d’autres démarches et procédures à faire et à suivre, j’ai mis ce sujet de côté.
En juin 2023, en commençant mon opération »Stop au Déni de Justice », j’ai décidé de revenir à la charge et d’accuser officiellement le DRH délinquant en col blanc Cyrille Bourgery de faux et usage de faux. C’est ce que j’ai déclaré lors du direct du 5 juillet 2023 : le 20 juillet, j’ai adressé un courrier recommandé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims (à l’époque Matthieu Bourrette) pour porter plainte contre C. Bourgery. Dans le cadre de cette plainte, j’ai été auditionnée le 6 novembre 2023 à la gendarmerie de Suippes et j’ai apporté les éléments de preuve de ce FAUX dans mon dossier.
Pourtant, depuis plus de deux ans, je suis quasi certaine que le DRH Bourgery n’a toujours pas été convoqué et que le procureur de Reims (aujourd’hui François Schneider) n’a ordonné aucune vérification de mon dossier au rectorat.
Je l’ai donc relancé par un courrier recommandé le 26 avril 2024 : et le 26 novembre 2024, sa collègue Annick Browne, actuellement procureure près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, m’a adressé un courrier où elle affirmait que « les services de gendarmerie avaient été dûment relancés » et que l’enquête suivait son cours… (cf. PJ).
Presque un an plus tard, après avoir de nouveau relancé le procureur de Reims par courrier recommandé en avril 2025, je ne vois toujours rien venir : j’en déduis que le procureur de Reims François Schneider ou la procureure de Châlons-en-Champagne Annick Browne a menti, ou bien les deux…
VII. Refus de 6 juges administratifs de vérifier ce FAUX dans mon dossier.
Parallèlement, dans tous les recours contentieux que j’ai introduits depuis 2021 au TA de Châlons-en-Champagne et à la CAA de Nancy, j’ai continué d’exiger que les juges administratifs respectent leur DEVOIR D’INSTRUCTION et vérifient mon accusation de Faux concernant l’agrafage de plusieurs documents à la page cotée V-737 de mon dossier individuel.
Et j’avais désormais 6 éléments de preuve objectifs et indéniables, puisque au printemps 2024 le rectorat de Reims lui-même n’avait pas pu démentir mon accusation. En effet, dans un recours destiné à obliger le rectorat à me communiquer 14 documents administratifs qu’il me refusait illégalement depuis 2018, le rectorat de Reims n’a écrit aucun mémoire en défense pour contredire les faits que j’avais moi-même exposés. Lorsque cela arrive, il existe un article du code de justice administrative (CJA) qui dit que l’administration est alors « réputée avoir acquiescé aux faits » exposés par un·e fonctionnaire.
Par conséquent, le rectorat de Reims a officiellement accepté les faits que j’avais exposés dans mon recours du 31 août 2023 (page 14) :
« Hélène INSEL, Olivier BRANDOUY, Delphine VIOT-LEGOUDA et Cyrille BOURGERY ont pris le parti d’un traitement partial de ce dossier […] en refusant, à compter du 19 février 2020, de laisser Madame CHASSARD consulter de nouveau son dossier administratif afin de vérifier la manipulation frauduleuse commise dans ledit dossier dans les semaines précédant le conseil de discipline du 21 mai 2019 : cette manipulation – l’agrafage de plusieurs documents, dont deux datent de 2013, à la page cotée 737 dans la chemise Correspondance – est mentionnée à la page 4 d’un mémoire en défense rédigé le 6 juillet 2020 (recours 21NC00455) par l’actuelle secrétaire générale d’académie Sandrine CONNAN. »
Et l’acceptation de ce fait par le rectorat a été officiellement reconnu par le jugement du TA de Châlons-en-Champagne daté du 12 mars 2024 (cf. PJ).
Et malgré cela, en juin 2025, une autre magistrate, Sylvie Mégret (actuellement présidente du TA de Châlons-en-Champagne) a encore refusé d’aller au rectorat de Reims pour vérifier ce faux dans mon dossier, alors que je lui ai de nouveau montré lors des audiences publiques des 22 mai et 5 juin 2025 les 6 éléments de preuve que je possède :
- le courriel originel du 21 octobre 2016, coté V-734 à V-738 dans mon dossier,
- l’attestation de consultation du dossier le 13 février 2019,
- le constat de l’huissière de justice du 13 mars 2019,
- le mémoire de Sandrine Connan daté du 6 juillet 2020,
- l’attestation de Mme Mottier-Cury datée du 26 mai 2021,
- la reconnaissance de l’agrafage par le rectorat de Reims au printemps 2024.
J’ai donc porté plainte contre Sylvie Mégret pour Complicité de faux et usage de faux avec le DRH Cyrille Bourgery, le 16 août 2025 (cf. PJ). Et Sylvie Mégret rejoint la longue liste des juges administratifs qui, depuis mai 2021, ont délibérément refusé de vérifier ce FAUX dans mon dossier individuel de fonctionnaire d’État afin de ne pas être obligés de sanctionner le rectorat de Reims :
- Olivier Nizet (vice-président du TA de Châlons-en-Champagne),
- Alain Poujade (ancien président du TA de Châlons-en-Champagne),
- Nadine Estermann (rapporteure au TA de Châlons-en-Champagne),
- Philippe Cristille (ancien vice-président au TA de Châlons-en-Champagne),
- Antoine Deschamps (vice-président du TA de Châlons-en-Champagne),
- Eric Meisse (conseiller à la CAA de Nancy),
- Pascale Rousselle (présidente de la CAA de Nancy),
- Christophe Wurtz (vice-président de la CAA de Nancy).
VIII. Avis CADA favorable et prochain recours au TA de Châlons-en-Champagne
Mais je pense bientôt atteindre mon objectif de consulter mon dossier administratif au rectorat de Reims et d’obliger les juges administratifs à reconnaître officiellement le délit de FAUX commis dans mon dos en avril-mai 2019.
En avril 2025, j’avais saisi (pour la 10ème fois depuis 2017) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ou CADA : https://www.cada.fr/
C’est l’organisme indépendant chargé de veiller au respect de la loi du 17 juillet 1978 qui établit le droit, pour toute citoyenne et tout citoyen de la République, d’accéder aux documents administratifs. Malheureusement, les avis que rend la CADA ne sont pas contraignants pour les administrations : il y a donc énormément de cas où les administrations sont hors-la-loi en continuant de refuser de communiquer des documents administratifs malgré des avis favorables de la CADA. Dans ce cas, il faut recourir au tribunal administratif.
La bonne nouvelle m’est parvenue le 8 septembre 2025 : la CADA a rendu un avis favorable à la consultation de mon dossier administratif et à la copie de tous les documents qui ont été illégalement agrafés à la page cotée V-737 de mon dossier individuel (cf. PJ).
J’ai donc immédiatement adressé au rectorat de Reims une nouvelle demande de consultation de mon dossier : le courrier recommandé a été distribué le 17 septembre 2025 et le recteur a un mois pour me répondre.
Si dans un mois, le 17 octobre 2025, le recteur d’académie Vincent Stanek ne m’a pas répondu, cela équivaudra à une décision implicite de rejet de ma demande. Et je pourrai aussitôt, le 18 octobre 2025, déposer au TA de Châlons-en-Champagne un nouveau recours pour faire annuler cette décision implicite de refus et pour contraindre le recteur à me laisser consulter mon dossier.
En attendant, j’espère que vous m’apporterez votre soutien en regardant, en direct ou en différé, la vidéo que je publie ce soir sur ma chaîne Canal JAC-K ! Et n’oubliez pas ce proverbe anti-covidiste :
« Le Mensonge prend l’ascenseur quand la Vérité prend l’escalier. Mais à la ligne d’arrivée, c’est la Vérité qui est Vainqueur ! »
Jocelyne Chassard.
PJ 6 demande report d’audience 2021.pdf
PJ 7 Plainte vs Bourgery 2023.pdf
PJ 9 Acquiescement rectorat Faux 737 2024.pdf
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