Un ex-juge antiterroriste critique la PPL Yadan
Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste, est contre la PPL de Caroline Yadan. Il a donné son avis de magistrat pénaliste, le 10 avril 2026, à une journaliste de L’Humanité. En tant que citoyen, patriote et expert juridique, il affirme que cette proposition de loi est dangereuse pour la liberté d’expression en France. Il espère que son analyse et son message seront entendus par des député.es qui ne sont pas dans des partis de gauche et il les appelle à voter pour le rejet de ce texte.
Cet article est la transcription des propos de Marc Trévidic dans son entretien avec la journaliste de l’Humanité Elisabeth Fleury, publié sur Youtube le 10 avril 2026 : toutes les phrases entre guillemets sont extraites de la trancription faite par Youtube. J’ai réorganisé les propos de M. Trévidic en 4 parties pour plus de lisibilité :
- Comment le délit d’apologie du terrorisme a été dévoyé depuis 2014
- Asymétrie entre la sanction de l’apologie du terrorisme et l’apologie des autres crimes
- Infraction insuffisamment caractérisée de façon restrictive
- Atteinte à liberté d’expression, notamment des opinions politiques
JAC pour Profession-Gendarme
I. Comment le délit d’apologie du terrorisme a été dévoyé depuis 2014
Lorsque Marc Trévidic travaillait au pôle Antiterrorisme, il a vu émerger de nouvelles formes de terrorisme, notamment toute la propagande de Daesh, et il s’est rendu compte que les juges n’avaient pas d’outils pour lutter efficacement contre ce moyen organisé de faire l’apologie du terrorisme, infraction qui avait été créée en 2006 et qui relevait alors de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
« En fait nous avions affaire à des vrais sites internet, des vrais organes de propagande de la de la propagande de Daesh, mais qui servaient à recruter des terroristes, à organiser des actions terroristes, des sites qui étaient dédiés [uniquement] à ça ; et à côté de ça, nous n’avions que la loi sur la presse. Donc c’est vrai qu’on était très limités parce que c’était quelque chose de très organisé en face de nous : c’était vraiment des organes médiatiques de presse, occultes en plus, avec des gens qui avaient des alliances et qu’il fallait localiser et trouver. Ça n’avait rien à voir avec le fait de convoquer un directeur de rédaction. […] Donc il y avait une raison de vouloir créer quelque chose de spécifique pour ces organes médiatiques qui sont en fait des complices du groupe terroriste. C’est pour ça que j’avais dit à M. Cazeneuve [Premier ministre à l’époque] : « Non, on peut pas, on n’y arrive pas. » Mais à côté de ça, qu’est-ce qu’on a fait ? On a sorti l’apologie à provocation au terrorisme de la loi sur la presse. »
La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a créé dans le code pénal l’article 421-2-5 qui dit : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. […] Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
« Et ça s’est trouvé applicable à tout un chacun. La personne dans la rue qui est énervée, qui a été verbalisée par un policier, qui va dire sur un coup de colère »Tu vas voir ce que je vais te faire » ; c’est devenu tout et n’importe quoi. Ce sont ces abus-là que j’avais voulu dénoncer, ça n’avait rien à voir avec le but recherché au départ. Et ces abus-là étaient possibles en raison de l’imprécision du texte lui-même. Au lieu de faire une infraction spécifique qui aurait visé les organes de propagande médiatique d’un groupe terroriste, quelque chose d’organisé, on a simplement pris le délit existant qui était dans la loi sur la presse [et on l’a] mis en droit commun et il s’est retrouvé applicable à n’importe qui, même si c’est en dehors de toute activité terroriste, de toute appartenance à un groupe terroriste. […] Des voix sont commencé à s’élever à partir de 2016 : il y a eu des poursuites de gens – je vous dis le gars avec 2 grammes d’alcool [dans le sang], qui dit n’importe quoi dans la rue – et on a vu ça en comparution immédiate. Moi, je l’ai vu quand je présidais des comparutions, je ne faisais pas que des affaires familiales, et j’ai vu qu’on dérivait totalement. »
En octobre 2024, Marc Trévidic déplore publiquement cette « pratique extensive du délit d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme » et il juge alors qu’il aurait fallu réintégrer ce délit dans la loi sur la liberté de la presse. Mais alors, comment parvenir à mieux lutter contre le phénomène ? En créant « une infraction spécifique de création d’un média dédié à un groupe terroriste. Après, on voit les mots qu’on utilise mais [il faut] aller vers le caractère très organisé et la dépendance totale du média à un groupe terroriste, et pas simplement des paroles isolées dans un contexte géopolitique donné. »
« Il faut arrêter de voir ces textes-là simplement à un moment [donné]. Quand on fait une loi, faut voir à moyen et long terme les dangers qu’elle peut créer. On le voit avec l’erreur de 2014, avoir sorti l’apologie et la provocation [au terrorisme] de la loi sur la presse. Moi, j’ai mis du temps à m’en rendre compte, alors que j’étais à l’initiative indirecte, et même, implicite. […] Le problème des lois, c’est qu’elles passent et qu’elles restent. Et quand on dit : « Ah là, il n’y a vraiment plus besoin de sortir de la loi sur la presse, on pourrait peut-être faire machine arrière », [on vous répond] : »C’est hors de question ». Sur rien, vous ne ferez machine arrière sur rien : l’état d’urgence, on l’a mis en droit interne – c’est-à-dire des dispositions administratives qui étaient dans les états d’urgence sont devenues du droit commun. »
II. Sanctions disproportionnées de l’apologie du terrorisme et de l’apologie d’autres crimes aussi, voire plus, graves
« Le terrorisme est déjà la notion la plus floue du droit pénal français, il faut bien le comprendre : on a une définition floue et large en France [puisque] une simple atteinte aux biens[matériels] peut être qualifié de terroriste. La plupart des gens qui vous parlent de terrorisme sont incapables de définir le terrorisme. Je suis persuadé que les personnes qui ont déposé la proposition de loi [Yadan] ne connaissent pas la définition du terrorisme. [Il y a des gens qui vont juger des choses terroristes ou pas terroristes] selon leurs propres opinions politiques. Le terrorisme, c’est une méthode, ce n’est pas une opinion politique. »
« J’avais aussi constaté le fossé qui se créait entre justement ce qui était resté dans la loi sur la presse – apologie et provocation à tous les crimes, quels qu’ils soient mais notamment crime de guerre et crime contre l’humanité – et l’apologie du terrorisme ou provocation au terrorisme. Ce régime à part de droit commun permet des gardes à vue, des comparutions immédiates, des peines de prison ferme avec mandat de dépôt immédiat. Alors que toutes les autres apologies ou provocations à toutes sortes de crimes (dont certains très graves comme les crimes de guerre ou crimes contre l’humanité) restent protégés par loi sur la presse. Ce fossé m’avait paru très dangereux parce que je suis très attaché à l’égalité devant la loi : il se trouve que cette proposition de loi [Yadan] élargit encore plus le fossé. »
« Aujourd’hui par exemple, dire que le Hamas est un mouvement de résistance, c’est un délit qui est facilement poursuivable parce qu’on dira »le Hamas est un groupe terroriste donc c’est de la provocation au terrorisme. Tandis que dire »Les bombardements sur Gaza sont une bonne chose » alors que ça constitue un crime de guerre, ça ne peut être poursuivable que selon la loi sur la [liberté de la presse et ça bénéficie de] la protection de de cette loi, [puisque] le délai de prescription est de 3 mois et cetera. Et ça, c’est une rupture de l’égalité des opinions. »
Les opinions peuvent être dans les deux cas excessives, mais pour quelle raison considérer a priori qu’un crime de guerre, qui peut quand même faire beaucoup de morts, est moins grave qu’un crime terroriste ? Enfin, c’est absurde. Ils sont punis des mêmes peines maximales d’ailleurs. Ou même, dire qu’un génocide serait moins grave qu’un attentat terroriste, sachant que dans le droit français peut être qualifiéé de terroriste une simple atteinte aux biens [matériels, du genre] j’empêche un train d’arriver à destination, vous voyez. Mais par contre, [dire que c’est une bonne chose de] raser une ville entière, ça serait moins grave et ça devrait être protégé par la loi sur la [liberté de la] presse. On est dans l’incohérence, c’est ça le problème, on est dans l’incohérence. Moi, je veux simplement l’égalité devant la loi : que la liberté d’expression et ses excès soient au moins soumis au même régime, voilà, au même régime qui est une égalité par rapport à à la liberté d’expression de tout un chacun. »
III. La PPL Yadan crée une infraction floue et insuffisament restrictive
Le point de départ du droit pénal français, rappelle Marc Tévidic, c’est que les procureur.es de la République poursuivent des infractions matérielles : il y a un élément matériel – le vol, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui – et il y a l’élément intentionnel, l’intention de voler cette chose alors qu’on sait qu’elle appartient à autrui. Et puis il y a les articles 7 et 8 de la Déclaration des Dtoits du 26 août 1789, qui obligent que « les textes répressifs soient précis, [pour] que le citoyen puisse savoir exactement ce qu’il a le droit de faire ou de ne pas faire : et ça, c’est la Constitution française, [ces articles ont] une valeur constitutionnelle. […] Or, dans les délits d’opinion, il n’y a pas d’élément matériel, c’est très rare. Et ces délits d’opinion étaient tous protégés par loi sur la presse, justement parce qu’il faut protéger la liberté d’expression dans une démocratie : c’est quand même l’enjeu majeur. »
Article 7 de la DDD de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »
Article 8 de la DDD : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
C’est le 12 janvier 2026 qu’est publiée la version révisée de la proposition de loi Yadan n°575, après que la version initiale avait été rectifiée par un avis du Conseil d’Etat. Voici la rédaction qui sera soumise à débat les 16 et 17 avril 2026 : « Le fait de provoquer directement, même implicitement, à des actes de terrorisme, ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende »
Marc Trévidic martèle que cette formulation est floue et donc dangereuse car elle va laisser une grande place aux appréciations personnelles des juges, et donc elle va créer des jugements arbitraires. Il insiste beaucoup sur la notion de provocaion ou apologie « implicite ».
« Vous savez que les lois qui sont votées sont appliquées par des juges. nous sommes quand même très concernés par la qualité des lois qui sont faites et leur éventuelle dangerosité pour les libertés. Et donc qu’est-ce que c’est implicite ? Je prends un exemple en dehors de la Palestine. Je suis un nationaliste corse ; je veux l’indépendance de la Corse ; si j’appelle à l’indépendance de la Corse, est-ce que je provoque implicitement au terrorisme ? Bon, [en tant que juge] je vais dire que non. OK. Si je commence à dire : « Ah, il faudrait que tous les non-natifs de l’île soient chassés de l’île ». Est-ce que c’est de la provocation au terrorisme ? Pas sûr. Parce que chasser, ça veut dire quoi ? Par la violence. Autrement, vous voyez dans quoi on va aller. […] Vous imaginez ce que ça veut dire ? Moi, je suis juge, il va falloir que je cherche à me faire le censeur de la pensée des autres. essayer de savoir ce qu’a voulu dire une personne de façon implicite, si [cette personne] a vraiment voulu provoquer à une action terroriste ou pas. Vous imaginez le travail ? Ça devient surréaliste. Non seulement on est dans le délit d’opinion, mais il va falloir en plus essayer de trouver un délit implicite d’opinion. Donc ça devient euh complètement ubuesque. […] Je veux dire aux auteurs de la proposition de loi : »Pouvez-vous nous donner des exemples de provocation implicite au terrorisme ? J’aimerais connaître les exemples. Donnez-nous des exemples. Ça va être quoi ? Comment on provoque implicitement au terrorisme ? J’aimerais savoir, c’est très intéressant. Voilà, qu’on me donne des exemples concrets au lieu de ce flou, voilà, dites-moi comment nous, [les juges] on va faire, comment on va caractériser l’infraction pénale de provocation implicite. Implicite. Moi je juge l’implicite. Moi, je n’ai pas les moyens de rentrer dans le cerveau des gens pour savoir qu’est-ce que les gens ont voulu dire. »
« C’est le danger d’acoller à une notion pénale très floue de terrorisme une notion pénale encore plus floue de provocation implicite. Vous mettez deux notions très floues imprécises et vous demandez à un juge de de juger ce genre de choses. Mais ça va être tout et n’importe quoi. Ça va être de l’arbitraire le plus total. Ça me paraît contraire à nos principes. […] Je n’avais jamais vu ça, la notion de provocation implicite au terrorisme ; je n’ai jamais vu un projet pour créer une infraction pénale aussi floue, aussi imprécise que celle-là. Or, dans une démocratie, il faut savoir ce qui est interdit pour ne pas le faire. Si vous savez même pas ce qui est interdit, vous vous retrouvez dans dans l’insécurité juridique totale. » Parce que le problème, insiste Marc Trévidic, ça va être comment chaque juge va interpréter cette notion trop floue et imprécise. « On tape beaucoup sur les juges en disant qu’ils font passer parfois leur ressenti personnel, leur arbitraire personnel : mais on crée des lois tellement larges qu’on leur ouvre la porte totalement. Oui, il faut avoir une confiance absolue dans les juges pour… pour leur donner des textes aussi flous que ça à appliquer. [Parce que] selon leur propre opinion, ça va être noir ou blanc. »
« Je pense qu’on instrumentalise le droit pénal pour des raisons politiques. Cela peut venir d’un bord ou de l’autre, mais le droit pénal n’est pas fait pour ça. On n’est pas censés nous voter des textes pour qu’après ils soient utilisés selon la l’actualité géopolitique, les confrontations entre les partis, les hommes politiques qui s’aiment pas, ceux qui disent « Les méchants c’est eux, les méchants c’est eux. » C’est plus sérieux que ça, la loi et le droit pénal, c’est beaucoup plus sérieux que ça. Ce sont des choses qui sont votées et comme je vous disais, on ne sait pas […] comment ces articles seront utilisés dans 10 ans, dans quel contexte géopolitique, ça peut être pire. »
« D’une manière générale, tous les magistrats pénalistes sont assez étonnés, je dirais, de l’abandon des grands principes de droit pénal et notamment, l’interprètation restrictive des infractions pénales : ces infractions [doivent être] bien définies, très claires pour qu’on puisse les appliquer sans ambiguïté. Ces dernières années, c’est vrai qu’on a vu des infractions qui étaient très floues ; on avait beaucoup de mal à comprendre ce qu’on voulait dire là-dedans. Et encore une fois, c’est le règne de l’arbitraire. Si vous prenez 10 juges et que les 10 juges peuvent avoir une vision différente de l’infraction pénale en question – c’est-à-dire savoir si l’infraction est constituée ou pas – c’est qu’il y a un problème. »
IV. Atteinte à liberté d’expression, notamment des opinions politiques
« D’abord le juge français doit appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et la jurisprudence de la Cour européenne des droits humains et lui donner une force supérieure à la loi française. Chaque juge en France a l’obligation d’appliquer directement la Convention européenne. C’està-dire que, si cette loi est votée, demain un avocat peut me dire : »La loi que vous voulez appliquer, la provocation implicite au terrorisme, c’est contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits humains relatif à la liberté d’expression. » Et il faudra, [en tant que juge], que je me prononce directement ; et il y aura des juges qui diront : »Oui, c’est contraire manifestement à la jurisprudence de la CEDH sur la définition de la liberté d’expression » et d’autres qui diront : »Non, ça n’est pas contraire. » Et on va aller dans l’arbitraire. »
« Non seulement [cette proposition de loi] contrevient au principe garantissant la liberté des opinions historiques et des débats politiques qui, en droit constitutionnel, font notre démocratie, mais elle criminalise par avance toute expression publique, depuis la recherche savante jusqu’à la prise de partie argumentée qui s’inscrirait en faux par rapport à la version du conflit israëlo-palestinien que promeut l’un des deux camps, le camp des vainqueurs en l’occurrence. […] Avec cette loi, la liberté d’expression devient une liberté surveillée sous bracelet électronique. On le mettra pas au poignet mais ça va être sur la langue directement, le bracelet électronique. C’est-à-dire que il va falloir réfléchir à 10 fois sur les phrases qu’on prononce, pour savoir si elles ne pourraient pas être interprétées comme une volonté implicite d’encourager, de provoquer à… à je ne sais quoi. […] On est donc clairement dans du délit d’opinion, dans une espèce de police de la pensée. Police de la pensée, c’est ça, pour la police et puis pour les juges, [à qui on] demande d’être des censeurs de la pensée, ce qui n’est pas beaucoup mieux. »
« Un jour, on va pleurer de cette situation : parce qu’un jour tous ces textes et ces moyens techniques de surveillance seront utilisés par des dictateurs et la France ne sera plus une démocratie. J’en suis quasi persuadé au train où vont les choses. Voilà, ça sera la responsabilité des gens qui font des propositions de loi comme celle-là, ça sera de leur responsabilité. Ils ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été prévenus, ce qui est l’avantage de votre émission, vous voyez ? […] Moi, je suis magistrat en hiérarchie de l’ordre judiciaire. Je fais du pénal depuis des années. Je sais quand une loi est dangereuse. Et j’ai envie de le dire parce que c’est ma France aussi, c’est la démocratie. »
Pour signer la pétition du citoyen Alexandre Balasse sur le site de l’Assemblée nationale :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5158
Il faudrait qu’elle atteigne 700.000 signatures la veille du 16 avril 2026 !
Laisser un commentaire