Délit de provocation à l’abandon/abstention de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique
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Bref commentaire de l’ex-article 4 devenu article 12 relatif au délit de provocation à l’abandon/abstention de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique présenté comme bénéfique pour la santé en l’état des connaissances médicales.
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