Un Décret très contestable

DECRET

LH

le décret du 31 décembre 2015 portant nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur paru au Journal officiel du 1er Janvier 2016 est largement contestable.

Ce décret, qui prétend s’appuyer sur l’article R26 du Code de la Légion d’honneur, est  incomplet et nul dans sa forme à en juger par son contenu. Il est contestable dans la forme dont il a été rédigé alors qu’ il prétend être en conformité les lois, décrets et règlements en vigueur, notamment avec l’article R.26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire.

En fait ce décret qui date du 31 Décembre 2015 (parution au journal officiel le 1er Janvier 2016), soit près de un an après l’assassinat des journalistes de Charlie Hebdo, tente de se donner un semblant de conformité en stipulant être pris avec effet rétroactif à la date du 12 Janvier 2015 pour se conformer avec l’article R26 du Code de la Légion d’honneur qui précise en son premier alinéa ” à nommer ou à promouvoir dans l’ordre, dans un délai d’un mois 

De plus, ce décret omet sciemment de se conformer au second alinéa de ce même article.

Le premier alinéa précise : “à nommer ou à promouvoir dans l’ordre, dans un délai d’un mois, les personnes tuées ou blessées dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction”, aussi nous comprenons pourquoi, au vu de la difficulté à justifier de ces nominations exceptionnelles, les dispositions du second alinéa de l’article R26 ont été sciemment occultées.

En effet le second alinéa de l’article R26 précise expressément  : “décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d’exception.

Il faut reconnaître que dans le cas qui nous occupe il semble  très difficile de justifier des circonstances ayant entrainé la mesure d’exception tout en restant en conformité avec l’article R26 du Code de la Légion d’honneur.

Il appartient donc aux personnes membres d’un grade de  l’ordre de la Légion d’Honneur de faire part de leurs contestations en dénonçant la régularité de ce décret par un  recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État.

(Code de la Légion d’Honneur) :

« Article R26 

Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l’ordre, dans un délai d’un mois, les personnes tuées ou blessées dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d’exception. »

 

Nous pouvons donc constater, nonobstant le devoir accompli et la dignité reconnue des intéressés, que les circonstances qui ont entraîné la mesure d’exception ne sont pas mentionnées dans ce décret. En conclusion ce décret n’est pas conforme à la Loi.

Attention pour faire ce recours nous ne disposons que de deux mois à compter du 1er Janvier 2016, date de la publication du décret incriminé.

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