Réforme de l’usage des armes pour les policiers : une initiative mort-née ?

Le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a présenté un projet de loi portant modification des règles d’utilisation des armes pour les fonctionnaires de police, prétendant répondre à l’une des revendications du mouvement des policiers en colère qui manifestent depuis plus de deux mois, suite à la tentative d’assassinat de plusieurs policiers brûlés vifs à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016.

Il s’agit d’aligner les conditions d’utilisation de l’arme des fonctionnaires de police sur celles des gendarmes qui, au-delà des dispositions de droit commun régissant les conditions de la légitime défense, ont la possibilité de faire feu après sommations pour défendre des zones qu’ils occupent ou pour stopper un véhicule (art L. 2338-3 du Code de la défense).

Le texte doit être présenté dès janvier 2017 au Parlement, accompagné de mesures renforçant l’anonymat des enquêteurs et alourdissant les peines encourues en cas d’outrage à agent dépositaire de la force publique.

En dehors de la tardive précipitation du gouvernement, dont le mandat s’achève dans quelques mois, plusieurs remarques sont à faire concernant ce sursaut législatif.

Tout d’abord, il convient de préciser que déjà des « garde-fous » sont annoncés dans la rédaction du texte, qui introduirait des règles de proportionnalité.

Or, par définition, l’emploi d’une arme létale ne s’accommode pas de cette notion, puisque sa finalité consiste à neutraliser une cible en lui ôtant la vie.Ensuite, il faut s’interroger sur la capacité des députés et sénateurs de cette législature à voter de telles mesures, sachant le peu d’intérêt qu’ils accordent au mouvement des policiers en colère à qui l’on impute cette revendication, alors que leur doléance vise la présomption de légitime défense, c’est-à-dire l’inversion de la charge de la preuve.

Enfin, soulignons que la présomption de culpabilité qui pèse, dans les faits, sur les fonctionnaires de police faisant usage de la force et la pression exercée sur eux pour les brider dans leur action ne sont pas une question de textes mais d’instructions données et d’application des lois en vigueur.

Ainsi, la capacité d’action des policiers et gendarmes repose essentiellement sur la volonté de ceux qui les dirigent de leur permettre de faire leur travail, à commencer par réintroduire la notion de fermeté et le rapport de force qui est censé se trouver du côté de la loi, c’est-à-dire avec une justice à même de sanctionner les auteurs, afin d’en finir avec le sentiment d’impunité favorisant le passage à l’acte.

Le texte en préparation ne répond aucunement à ces exigences, au point qu’on peut affirmer qu’il s’agit, une fois de plus, d’un effet de manche visant à tenter de calmer la grogne légitime des policiers qui, rappelons-le, n’osent même plus utiliser leur arme alors qu’ils en ont le droit, même au péril de leur vie, de peur d’être sanctionnés. Ne pas avoir identifié l’origine de cette peur, qui doit de manière urgente changer de camp, est une erreur de plus du gouvernement.

Source : Boulevard Voltaire