Vue(s) : 14 675 L’article 225-1 du Code pénal français interdit toute discrimination entre les personnes physiques, en raison notamment de leur état de santé ou de ses opinions. Cette discrimination est punie, en vertu de l’article 225-2 du même Code, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € … Lire la suite de RAPPEL À LA LOI