PROPOSITION DE LOI visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions.
N° 491
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2019
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions,
présentée
Par M. Stéphane RAVIER,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions |
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Article unique |
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L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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