PROPOSITION DE LOI visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions.

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N° 491

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2019

PROPOSITION DE LOI

 

visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions,

 

présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur

 

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions

Article unique

L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

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