Policiers : leur légitime défense alignée sur celle des gendarmes

Le champ d'usage des armes à feu des policiers va être élargi./Photo archive  DDM

Le champ d’usage des armes à feu des policiers va être élargi./Photo archive DDM
 

Aujourd’hui sera examiné en Conseil des ministres un projet de loi visant à donner aux policiers les mêmes droits qu’aux gendarmes en matière de légitime défense. Cette revendication ancienne des syndicatsa été remise à l’ordre du jour par les attaques de Viry-Châtillon.

C’était l’une des revendications des policiers qui ont manifesté cet automne pour crier leur «colère» après l’agression de quatre agents : une modification des règles de la légitime défense est au cœur d’un projet de loi examiné aujourd’hui en Conseil des ministres. Le texte vise à définir un «projet commun» de l’usage des armes à feu aux deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde, selon des sources au ministère de l’Intérieur. Les gendarmes, de statut militaire, disposent actuellement d’une plus grande marge de manœuvre que les policiers, qui sont des civils, en cas de légitime défense.

Cette revendication, défendue de longue date par les syndicats de police, a été au cœur des manifestations de policiers, hors cadre syndical, après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne). Ce projet de loi, annoncé fin novembre par le ministre de l’Intérieur à l’époque, Bernard Cazeneuve, sera présenté par son successeur, Bruno Le Roux.

Actuellement, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. La loi prévoit que «n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte».

Plusieurs modifications apportées

La loi du 3 juin 2016, qui a renforcé la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour «empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis».

Mais il existe encore une différence de taille entre policiers et gendarmes que le projet «va corriger».

Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans le Code de la Défense. Les gendarmes peuvent ainsi faire feu lorsqu’ils sont agressés ou menacés par ds individus armés, pour «défendre» une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

Plusieurs modifications vont donc être apportées. Policiers et gendarme pourront «utiliser leur arme après sommations» pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.

Le projet de loi doit être présenté au Parlement dès janvier 2017 dans le cadre d’une procédure accélérée.


«Nous voulons les moyens de riposter»

«Le projet de loi va dans le sens de nos attentes. Il faut établir l’égalité entre les policiers et les gendarmes. Nous avons besoin des moyens de riposter sur le terrain», plaide Didier Martinez, délégué régional du syndicat SGP-FO Occitanie.

Le policier toulousain justifie l’évolution de la législation par «l’évolution des agressions».

:«Depuis 5 ans, on constate une augmentation considérable des offensives contre les policiers avec des armes à feu ou par destination, notamment des véhicules dans le refus d’obtempérer. Le policier a une fraction de seconde pour répondre à une situation qui le met en danger. Nous réclamons de pouvoir riposter dans la continuité de l’action». Exemple concret : «Aujourd’hui, quand un véhicule fonce sur un policier, celui-ci ne peut ouvrir le feu que face au véhicule mais, la plupart du temps, le policier essaie d’esquiver et ne fait pas usage de son arme. Nous attendons que le policier puisse utiliser son arme pour neutraliser le véhicule qui s’enfuit en tirant dans les pneus».

Autre exemple donné par le policier : «Braquage à main armé : aujourd’hui, pour neutraliser les malfaiteurs armés, le policier ne peut tirer que s’il est mis en joue. On doit pouvoir faire usage de nos armes après sommations, non pas pour tuer, mais pour stopper et interpeller». N’y aurait-il pas là un danger potentiel de dérive ? «A Toulouse, il y a environ 150 interventions de voie publique, répond Didier Martinez, qui insiste sur la formation du personnel. Et en 2016, nous n’avons constaté aucun usage d’arme inconsidéré…»

Source : La Dépêche

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