Lorraine: flashée, elle obtient une annulation grâce à son téléphone

Une motarde flashée à 140 kilomètres par heure au lieu des 90km/h normalement autorisés a été blanchie par la justice grâce à son téléphone. La géo-localisation de son téléphone prouvait pourtant l’infraction, mais les magistrats ne peuvent pas l’utiliser.

L’utilisation de la géo-localisation d’un téléphone portable pour confirmer la présence d’un contrevenant sur lieu d’une infraction n’est pas légale a estimé le Tribunal de Grande Instance d’Epinal (Vosges). La motarde vosgienne avait été flashée en excès de vitesse à 140km/h sur une route nationale pourtant limitée à 90km/h.

La justice avait utilisé le téléphone portable de la contrevenante pour confirmer son infraction et sa présence sur la route au moment du flash du radar. Son smartphone confirmait en effet la présence de la conductrice à l’endroit même de l’infraction constatée. Mais l’avocat de la plaignante, Me Stéphane Giuranna s’est appuyé sur l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme stipulant que la géo-localisation d’un téléphone est une atteinte totalement disproportionnée à la vie privée.«Je ne crois pas qu’un excès de vitesse soit une question de sûreté de l’Etat» a fait valoir le pénaliste. En effet la géo-localisation doit s’effectuer sous l’autorité d’un juge d’instruction et doit être utilisée dans des cas de mise en danger de la sécurité nationale.

Pour l’avocat, le Parquet d’Epinal n’avait aucune justification à demander la géo-localisation de la contrevenante. De plus cela «à un coût» estime l’avocat vosgien qui demande d’ailleurs à la justice le remboursement des frais de justice de sa cliente. La motarde pourra finalement continuer à conduire avec son permis en poche. Toutes les charges retenues contre elle sont abandonnées. L’avocat a trouvé la faille et compte bien s’en servir pour d’autres cas similaires s’ils se présentent à lui.

Source : Lor’Actu.fr