Vous êtes ici: Accueil › Textes règlementaires › LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ← La gendarmerie ne bat pas en retraite Économies d’effectifs et de budget Police-gendarmerie : même combat → LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale Vue(s) : 151 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Laisser un commentaire Annuler la réponseVotre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Commentaire Nom * E-mail * Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.
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