L’exécutif double les franchises médicales par décret pendant les vacances d’été

Auteur(s) France-Soir Publié le 03 août 2026 – 10:30

F. Froger / Z9 pour France-Soir

Le 23 juillet, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé le doublement du plafond annuel des franchises médicales, de 100 à 200 euros. Cinq projets de décret transmis aux caisses d’assurance maladie dans la foulée portent 2,15 milliards d’euros d’économies pour 2027, sans un seul vote au Parlement. Les députés avaient écarté une mesure voisine huit mois plus tôt.

Dans sa chronique économique du 30 juillet, RTL résume la méthode par une formule : « les Français ont la tête ailleurs ». La séquence tient en trois jours. Du 22 au 24 juillet, le gouvernement a rendu publiques cinq mesures d’économies sur l’assurance maladie, toutes de nature réglementaire, aucune ne nécessitant le passage devant les députés.

Le compte est établi par la Fondation Ifrap, qui chiffre l’ensemble à 2,15 milliards d’euros en 2027. Le doublement du plafond des franchises pèse 750 millions d’euros, directement sur le portefeuille des ménages. Le relèvement du ticket modérateur sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires représente 1,1 milliard, transféré aux complémentaires santé. La baisse du remboursement des médicaments à service médical rendu faible ou modéré ajoute 300 millions, également reportés sur les mutuelles. Une mesure entrée en vigueur en octobre 2026 est acquise au 1er janvier suivant et rejoint la base du budget de la Sécurité sociale comme donnée constatée, jamais comme mesure nouvelle soumise au vote. Le déficit de la seule branche maladie atteint 13,8 milliards d’euros en 2026, de sorte que ces 2,15 milliards ne referment rien.

Reste le précédent parlementaire. À l’automne, rappelle LCP, le gouvernement Lecornu avait inscrit un doublement des franchises elles-mêmes dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, avant d’y renoncer faute de compromis avec les socialistes. Le 4 décembre 2025, le Premier ministre assurait devant l’Assemblée qu’il « ne passera pas en force » sur les mesures dépourvues de majorité claire. Sept mois plus tard, le dispositif revient sous une forme légèrement différente, le plafond plutôt que la franchise, et par un canal où la majorité ne se compte pas.

Le Conseil d’État a transmis le 24 juillet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le gel des cotisations des complémentaires santé, ce mécanisme qui leur interdit de répercuter les charges qu’on leur transfère. La décision est attendue d’ici fin octobre, après le dépôt du budget 2027. Les têtes seront revenues d’ailleurs en septembre, mais les décrets seront déjà signés.

Source : France Soir