Les PV de stationnement pointés du doigt par le Défenseur des droits

Dans un rapport publié mardi 14 janvier, le Défenseur des droits qualifie d’« illisible, inégalitaire et inefficace » le nouveau dispositif des amendes de stationnement.

La gestion des PV est critiquée (photo d’illustration). 
La gestion des PV est critiquée (photo d’illustration).  | VINCENT MOUCHEL / ARCHIVES OUEST-FRANCE
Les amendes de stationnement… à l’amende ! Quatre mois après la publication d’un rapport à charge de deux sénateurs, c’est maintenant au tour du Défenseur des droits de pointer du doigt les nombreuses défaillances du dispositif, géré depuis deux années par les municipalités. Dans un rapport publié mardi, Jacques Toubon dénonce  un système théoriquement intelligent, mais qui se révèle illisible, inégalitaire et inefficace ».

Un vrai « chemin de croix »

Parmi ses critiques : l’obligation de payer les PV avant de pouvoir les contester ; un taux  extrêmement bas  de recouvrement des contraventions (20 %) ; des victimes d’une usurpation de plaque ou d’un vol de voiture contraintes de passer à la caisse avant de pouvoir prouver leur bonne foi ;  un chemin de croix » pour se faire entendre… Autant de reproches qui rejoignent ceux émis par les parlementaires Thierry Carcenac (PS) et Claude Nougein (LR) à la mi-septembre.

Créer des guichets physiques

Alors, comment remédier à de telles défaillances ? Jacques Toubon recommande, notamment, de supprimer l’obligation de payer les amendes avant de pouvoir les contester. Il préconise, par ailleurs, la création d’un guichet physique  dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant , pour informer sur les tarifs et les modalités de paiement.

Améliorer les applications mobiles

De son côté, l’association 40 millions d’automobilistes demande de procéder  au classement sans suite  des verbalisations survenues pendant que l’automobiliste s’acquitte du paiement. Ou encore  d’améliorer les applications mobiles  de paiement du stationnement à distance, « qui ne sont pas toujours prises en compte » par le système informatique.

Source : Ouest-France

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