Les gardés à vue seront désormais obligés de donner leur code de téléphone
La décision, passée sous les radars médiatiques le 30 mars, fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
« Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit », précise Le Monde. L’avocat, Karim Morand-Lahouazi, à l’orgine de la question, estime que cette obligation est contraire au droit de se taire. Reste à savoir si la décision du Conseil constitutionnel sera suivie par la Cour européenne des droits de l’Homme qui consacre le fait de de ne pas s’auto-incriminer, poursuit le quotidien.
Source : France TV Info
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