L’APNM ADEFDROMIL-GEND met les pieds dans le plat.

Merci à l’APNM ADEFDROMIL-GEND de confirmer ici que le positionnement de l’APG n’a pas varié depuis 2014 et que son opposition est aujourd’hui inchangée et doit être reconnue.

Merci de reconnaître que le rapport de Monsieur Bernard PECHEUR est une ineptie au regard des arrêts de la CEDH du 02 octobre 2014 condamnant la France. Ce que l’APG a toujours dénoncé.

Merci  de reconnaitre que la loi félonne du 28 juillet 2015 annihile les droits fondamentaux de tous militaires. Ce que l’APG a toujours refusé de cautionner.

Merci d’admettre que les décrets d’application émis le 29 juillet 2016  pour valider la loi du 28 juillet 2015 sont contraires aux expressions de la CEDH et ne font que valider une Loi inepte. Ce que l’APG a toujours dénoncé.

Merci de reconnaitre que les contraintes imposées et à venir ne feront que renforcer le musellement des militaires en activité.

Merci de reconnaître que les hautes autorités utilisent un artifice juridique pour détourner le droit d’expression et de représentation des militaires.

Aujourd’hui, l’APG, avec l’autorisation du président d’ADEFDROMIL-GEND, retranscrit le texte du lieutenant Paul MORRA en le remerciant.

Cela n’est que la position que l’APG a toujours adoptée.

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Lt MORRA Paul

ACTE I

  • RAPPEL CONCERNANT LE DROIT D’ASSOCIATION DES MILITAIRES.

Dans son arrêt rendu le 2 octobre 2014, affaire ADEFDROMIL c/ France ( requête 32191/09 ), la cour européenne des droits de l’homme ( CEDH ), présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association.

Elle n’exclut aucune catégorie professionnelle de la portée ce droit et cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes », sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause.

La Cour souligne qu’elle a considéré à cet égard que les restrictions pouvant être imposées … appellent une interprétation stricte et doivent dès lors se limiter à l’« exercice » des droits en question. Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit de s’organiser.

La Cour n’accepte pas les restrictions qui affectent les éléments essentiels de la liberté syndicale sans lesquels le contenu de cette liberté serait vidé de sa substance.

Le droit de former un syndicat et de s’y affilier fait partie de ces éléments essentiels.

L’ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts.

Elle considère toutefois que l’interdiction pure et simple de constituer ou d’adhérer à un syndicat ne constitue pas, en tout état de cause, une mesure « nécessaire dans une société démocratique ».

La Cour relève d’emblée que les dispositions internes issues du code de la Défense, sur le fondement desquelles les décisions du Conseil d’État ont été prises, interdisent purement et simplement la constitution et l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale.

Issue du rapport sur le droit d’association professionnelle des militaires présenté le 18 décembre 2014 par M. Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’État et rédigé avec le concours d’Alexandre LALLET Maître des requêtes au Conseil d’État, la loi 2015-917 du 28 juillet 2015 a ouvert le droit aux militaires de créer des associations professionnelles nationales de militaires, d’y adhérer et d’y exercer des responsabilités.

A nos contradicteurs se retranchant derrière les décisions du Conseil d’État, nous leurs rappelons à toutes fins utiles que celui-ci avait débouté en son temps l’ADEFDROMIL et qu’il a été lui même retoqué par la CEDH. Ceci est la démonstration que la plus haute juridiction de l’ordre administratif n’est pas infaillible.

Il est donc évident que cette loi ouvre un droit à minima pour les militaires en répondant que partiellement à l’arrêt de l’article 11 de la CEDH relatif à la liberté de réunion et d’association. Dès lors, les contraintes imposées et celles à venir portant atteinte à l’essence même du droit de nous organiser au sein de nos APNM sont de nature à motiver de nouveaux contentieux.

C’est la raison pour laquelle, l’APNM ADEFDROMIL-GEND met en garde nos hautes autorités quant à la tentation d’user d’artifices juridiques pour nous empêcher d’exercer un droit effectif par l’illusion d’un droit virtuel. Une nouvelle saisine de la CEDH après épuisement des recours en matière de droit interne n’est pas à exclure.

Lieutenant de gendarmerie MORRA Paul

Président de l’APNM ADEFDROMIL-GEND

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Source : Armée-Média

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