Journal Officiel – Gendarmerie – Identification avec le numéro de matricule opérationnel.

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Parution au Journal Officiel des textes d’application de la loi relative à la sécurité publique permettant aux gendarmes de s’identifier dans certaines procédures avec leur numéro de matricule opérationnel.

 

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a inséré un nouvel article 15-4 dans le code de procédure pénale qui autorise désormais « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale […] à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure […] lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches »

 

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