Gendarmerie : la France ne respecte pas la bonne application de la Charte sociale européenne.

Allons nous enfin vers une justice sociale concernant l’ensemble des Gendarmes ?

Depuis plusieurs années nous demandons que la France applique à ses Gendarmes et à l’ensemble des militaires l’application stricte de la CEDH en particulier dans ses articles 10 et 11 :

Article 10 – Liberté d’expression

  1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

  2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11 – Liberté de réunion et d’association

  1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

  2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.

Le 11 septembre 2013 ARMEE-MEDIA  publiait une réclamation collective du Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) que nous reproduisons ci-dessous. Verrons nous à la suite de cette réclamation un petit pas vers la liberté d’expression et le droit d’association professionnelle des gendarmes ?

CESP

Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) a introduit auprès du Comité Européen des Droits Sociaux une réclamation collective invoquant que la France ne respecte pas la bonne application la Charte sociale européenne.

Le CESP réclame que les personnels de la Gendarmerie Nationale bénéficient des droits garantis par la Charte Sociale Européenne, leurs missions étant identiques à celles accomplies par la Police dont les fonctionnaires bénéficient, sous certaines réserves, des droits garantis par la Charte.

Le communiqué du CESP :

Réclamation collective n°101/2013 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) Contre France.

Le CESP a introduit une Réclamation collective alléguant que la France ne respecte pas la bonne application des articles n°5 et 6 de la Charte sociale européenne révisée. Le CESP soutient qu’il ressort de l’analyse des éléments objectifs émanant du Ministère de l’Intérieur que la Gendarmerie Nationale française est engagée – quasiment exclusivement – à des missions de Police alors que les activités militaires de ce corps de fonctionnaires sont plus que marginales tant au regard des crédits que des effectifs. Ainsi :

Depuis la loi n° 2009-971 du 03 août 2009, la Gendarmerie est placée sous l’autorité budgétaire et opérationnelle du Ministère de l’Intérieur ;La part des missions de la Gendarmerie Nationale consacrée aux missions de police représente 73,9 % du budget global et emploie 83,01 % des effectifs de la Gendarmerie Nationale. Les missions militaires ne concernent que 2,46 % des crédits sur le budget global et seulement 2,24 % des effectifs de la Gendarmerie Nationale. Dans ces conditions, le CESP réclame que les fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale bénéficient des droits garanties par la Charte Sociale Européenne, leurs missions étant identiques à celles accomplies par la Police dont les fonctionnaires bénéficient, sous certaines réserves, des droits garantis par la Charte (Article 5 – Droit syndical ; Article 6 – Droit de négociation collective).

Cette réclamation a été enregistrée par le Comité Européen des Droits Sociaux le 10 juin 2013 sous le n°101/2013.

 

Sources :

 

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