Depuis fin juin 2016, le Bulletin officiel des armées n’est plus accessible sur internet.

Depuis fin juin 2016, le Bulletin officiel des armées n’est plus accessible sur internet.       ( Par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil-Aide aux victimes )

 

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES

INSTRUCTION 230109-1

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Une nouvelle régression du droit des militaires a été mise discrètement en place au début de l’été. De qui est-elle l’œuvre ? Difficile de le savoir.

On ne peut plus accéder au Bulletin officiel des armées par internet.

Il faut désormais passer par l’intermédiaire du réseau interne aux armées, appelé Intradef.

Le BO pour les nuls.

Que nous dit la littérature officielle du ministère :

« Mise à jour : 10/04/2015 16:09  – Direction :  SGA/DAF

Afin d’assurer la bonne diffusion du droit en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, et permettre également aux textes d’être opposables, le ministère de la défense s’est doté d’un outil de publication moderne : le Bulletin Officiel REALisé sous forme Electronique (BOREALE).

Le bulletin officiel des armées est l’organe de publication et de signalisation du département de la défense (application des dispositions de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles 1er, 5 et 6 du décret 79-834 du 22 septembre 1979 en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs).

Il contient les lois, ordonnances, décrets, règlements, instructions, modèles d’état, décisions, circulaires et tous les actes d’intérêt général concernant le département des armées ou des organismes placés sous sa tutelle (arrêté du 7 septembre 1965 portant création d’un Bulletin officiel des armées).

Cette publication comprend deux éditions :

  • Une édition chronologique (BOC) composée d’une partie principale contenant les textes réglementaires et d’une partie annexe regroupant les textes nominatifs
  • Une édition méthodique (BOEM) réunissant les textes sous une forme thématique définie par un plan de classement.

Seuls les textes publiés depuis le n° 6 de l’année 2003 de la partie principale de l’édition chronologique (BOC), sont consultables en ligne.

https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/

Sources : SGA/DAF »

Moins les militaires sont informés de leurs droits, mieux le ministère se porte.

L’accessibilité au BO était, jusqu’à fin juin, un service en place sur le site du Secrétariat général pour l’administration.  Désormais, lorsqu’il tente de se connecter sur le site du SGA, l’internaute est systématiquement renvoyé vers le site du ministère de la défense.

Or, tous les militaires n’ont pas un accès à Intradef. De plus, les militaires en non activité, les retraités, les pensionnés ont besoin de connaître les modifications réglementaires qui peuvent les toucher, modifier leurs droits, leur permettre de former un recours. Bien sûr, dans le cadre d’un recours, ils pourront toujours exciper de l’inopposabilité d’un texte non publié légalement… Nous leur souhaitons bon courage devant le juge administratif…

C’est dire que la suppression de l’accès Internet constitue une grave régression des droits des militaires. Elle nous apparaît évidemment illégale.

En revanche, le BOMI, bulletin officiel du ministère de l’intérieur reste quant à lui accessible via internet : http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-interieur

Quelle explication vaseuse va-t-on nous servir ?

Faudra t’il faire remonter l’info jusqu’au Chef suprême pour que la connexion soit rétablie ?

Qui contrôle qui ?

Décidément, ce pays va mal.

Source : Armée Média

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