Commentaires sur : Confinement : verbalisations abusives et forces de l’ordre à la peine https://www.profession-gendarme.com/confinement-verbalisations-abusives-et-forces-de-lordre-a-la-peine/ Le journal des gendarmes Sun, 04 Sep 2022 06:36:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.4 Par : Mémé est morte seule mais en bonne santé – Profession Gendarme https://www.profession-gendarme.com/confinement-verbalisations-abusives-et-forces-de-lordre-a-la-peine/#comment-527827 Sun, 04 Sep 2022 06:36:18 +0000 http://www.profession-gendarme.com/?p=68691#comment-527827 […] Confinement : verbalisations abusives et forces de l’ordre à la peine […]

]]> Par : lafageole https://www.profession-gendarme.com/confinement-verbalisations-abusives-et-forces-de-lordre-a-la-peine/#comment-305366 Sun, 19 Apr 2020 14:25:12 +0000 http://www.profession-gendarme.com/?p=68691#comment-305366 Le commissaire résume parfaitement le hic :
 » Enfin, ce qui n’est pas précisé n’est pas interdit ! On n’a pas à interpréter la loi. Nous sommes déjà dans une période de restriction des libertés. C’est le juge qui interprétera la loi !». »

Chaque policier/gendarme devrait relire l’article 111-3 du code pénal :
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.

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