Vue(s) : 4 322 Note de la rédaction de Profession-Gendarme : L’article 4 ter alinéa 3 du projet de loi n°494, cité dans la vidéo, est devenu l’article 12 alinéa 3 dans le texte définitif de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Cet … Lire la suite de APPEL A LA RESISTANCE CIVILE ET AU REVEIL DES CONSCIENCES