Analyse et commentaires de l’APG sur le rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées

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Mme Gosselin-Fleury et M. Marleix, rapporteurs de la commission de la défense nationale et des forces armées, ont publié le rapport d’information sur l’état d’avancement de la manœuvre des ressources humaines du ministère de la défense et les conséquences des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014.

Ce pavé de 150 pages comprend deux parties bien distinctes. La première traite des ajustements de la manœuvre des ressources humaines qui a été planifiée en 2013 en prévision de la loi de programmation militaire 2014-2019.

Nous passerons sur cette partie du rapport illustrée de chiffres et de graphiques insipides et difficiles à comprendre pour passer directement à la seconde (Cf. page 91).

Avant d’analyser celle-ci, l’APG voudrait revenir sur la vidéo publiée sur le site de l’Assemblée Nationale dans laquelle Mme Gosselin-Fleury et M. Marleix, très ouvertement, expriment leur désaccord sur les arrêts précédemment cités. ( Voir la vidéo de cette réunion de  24′ 08″ à 27′ 27″)

Tant dans la vidéo que dans le présent rapport, ces deux élus critiquent le jugement (unanime) des magistrats de la plus haute cours de justice européenne. Aussi face à ces comportements l’APG estime t-elle que ce rapport est entaché de parti pris et ne peut plus avoir valeur d’un compte rendu réel et équitable de la situation en écartant les desiderata de la communauté militaire.

Cette seconde partie du document, qui traite du droit d’association des militaires, est ni plus ni moins que la reprise du rapport Pêcheur agrémentée de divers commentaires lesquels ne font que confirmer le désir et la volonté de conserver une armée muette. Une analyse de divers articles du code de la défense y est faite. Les interdictions actuelles y sont énumérées et prétendument compensées par la mise en place d’un cadre institutionnel de concertation (Ex. le CSFM et les CFM d’armées).  En citant l’article L.4111-1 du code de la défense, les rapporteurs évoquent le “sacrifice suprême”, c’est justement pour cela que certains droits citoyens devraient maintenant être admis aux militaires (Cf page 92).

A l’issue d’une énumération exhaustive nos rapporteurs osent avancer que le militaire est un homme heureux, n’ayant aucun problème en raison des facilités de dialogue dont il dispose et des personnels désignés pour le représenter (président de catégories, membres du CSFM, etc.). Ils vont même jusqu’à prétendre que le militaire est très peu intéressé par les associations professionnelles et encore moins par les syndicats.

Avec ces affirmations Mme Gosselin-Fleury et M. Marleix font totalement abstraction des informations que l’APG leur a fourni lors de son audition à l’Assemblée Nationale. A savoir qu’un sondage, diffusé sur le site Armée-Média.com, mentionnait que 68% des militaires interrogés étaient favorables à la création d’un syndicat au sein des armées (Contre : 28% – Sans avis : 4%)

Viennent ensuite plusieurs pages d’explications nébuleuses sur cette vision des événements passés pour finalement conclure que : « La France doit assurément se mettre en conformité avec la CEDH ».

Les rapporteurs font ensuite état des incertitudes de ce que sera la vie associative militaire et des risques qui, à leurs yeux, s’y attachent. A l’évidence, il leur est très difficile d’anticiper ce que sera le paysage associatif des forces armées.

S’appuyant sur les propos des hautes autorités militaires (chefs d’états-majors et directeur général de la gendarmerie nationale) ils proclament que personne ne montre une véritable appétence pour les associations nationales professionnelles de militaires. Les rapporteurs affichent ici leur opinion toute personnelle, convaincus qu’ils sont dans le vrai !

Par cette interprétation des faits, voire leurs élucubrations, nous nous demandons bien pourquoi la CEDH a t-elle alors condamné la France ?

L’Annexe 1 du rapport donne la liste complète des personnes entendues. A sa lecture l’APG se demande quels personnels ont pu faire part de leur satisfaction ? Si ce n’est la hiérarchie ?

Viennent ensuite des propositions ou des suggestions concernant la représentativité des APNM. Une représentation à 2 puis à 5% des effectifs n’est pas réalisable. En clair, et contrairement aux jugements de la CEDH, le gouvernement désire mettre en place lui même une APNM façonnée à sa mesure. La finalité étant de donner l’impression de satisfaire aux exigences de la CEDH mais en totale contradiction avec celles-ci.

Mme Gosselin-Fleury et M. Marleix se sont déplacés en Espagne et en Italie pour discuter du retour d’expérience dans ce domaine. Madame Patricia ADAM, présidente de la commission de défense, pose la question de la non consultation de l’Allemagne, pays où la majorité des militaires sont syndiqués. Nos rapporteurs répondent par une pirouette, déclarant qu’il n’existe pas de Gendarmerie en Allemagne, ni au Royaume Uni.

Cette réponse laisse t-elle entendre que les problèmes d’association professionnelle concerneraient uniquement les gendarmes ? Curieux n’est-ce-pas ?

En réalité l’Allemagne ayant, depuis de très nombreuses années, accordé le droit syndical à ses militaires, sans que cela ne pose problème tant sur le plan hiérarchique que disciplinaire, on peut comprendre qu’il n’était pas dans l’intérêt de nos rapporteurs de livrer un commentaire favorable.

A la page 130 du rapport il est proposé d’exclure définitivement et en totalité les retraités des APNM ainsi que du CSFM alors qu’ils y sont déjà présents. Il est affirmé qu’un retraité n’est plus dans l’actualité  des faits concernant les actifs. Ce raisonnement est débile et ne repose sur aucun fondement. La réalité est qu’il n’y a aucune prise sur les retraités en cas de “dérapage”. Bernard Pêcheur et nos rapporteurs veulent donc que les APNM soient constituées exclusivement d’actifs afin de pouvoir mieux les contrôler. Ce qui leur fait peur est l’absence de prise sur des personnes n’étant plus soumises à la hiérarchie.

En conclusion l’APG constate que le combat pour l’application des décisions de la Haute cour est loin d’être terminé.

Aussi l’APG attend t-elle avec impatience le projet de Loi qui sera présenté au parlement. Dans cet esprit, elle invite l’ensemble des militaires de la Gendarmerie Nationale à se positionner massivement en faveur de l’association de leur choix. Aucune association de militaires ne s’étant à ce jour prononcé sur ces nouvelles libertés, l’APG se fera un plaisir de recevoir toute nouvelle adhésion.

Le Conseil d’Administration

1- Lien concernant la vidéo de la commission de défense.

2- Lien concernant le rapport de la commission de défense.

 

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