Un sous-officier de gendarmerie saisit la Cour de Justice de la République. Un collectif de gendarmes le soutien !
La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction.
C’est cette voie judiciaire qu’à décider d’embrasser un sous-officier de gendarmerie. Coordonné par Eunomie, un collectif de gendarmes s’est réuni pour le soutenir et participer aux frais d’avocat.
Suite au fort mécontentement dans les rangs, dans l’ombre, 9 gendarmes, issus des quatre coins de la France et des deux subdivisions d’armes principales, ont décidé de soutenir ce sous-officier et ainsi braver la loi du silence. Ils demandent que toute la lumière soit faite sur les fautes commises: il y a eu des mensonges !
Sondage: la Gendarmerie a-t-elle pris des mesures suffisantes pour protéger les gendarmes et leur famille du Covid-19 ?
La réponse est NON à 89%.
Le collectif de gendarmes, souhaitant rester anonyme et on comprend pourquoi, estime que messieurs PHILIPPE, CASTANER et NUNEZ se sont abstenus volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Faits prévus et réprimés par l’article 223-7 du code pénal.
Le risque d’une pandémie était connue: dès 1994, la notion de « risques naturels et technologiques majeurs » s’impose à l’action de l’Etat, tandis qu’à partir de 2008, les Livres blancs prennent en compte la « propagation d’agents microbiens ». Voir ici et ici.
Pour la gestion de la crise actuelle, nous vous renvoyons vers notre article http://eunomie.org/gouvernement-et-dggn-en-faute/.
C’est pourquoi le collectif a décidé de soutenir ce sous-officier. Le but n’est pas de faire tomber le gouvernement, mais d’obtenir des réponses précises et surtout d’éviter qu’à l’avenir cela ne se reproduise.
Merci pour votre vote ( Possibilité de voter sur ce lien : Eunomie )
Vous aussi vous pouvez soutenir ce sous-officier et le collectif.
Pourquoi Eunomie ne dépose-t-elle pas plainte directement?
Notre association est jeune: 02 janvier 2020. Bien que la juridiction administrative ait estimé que nous pouvions ester en justice (administrative), notre avocat craint que notre jeunesse puisse être un frein à ce que la Cour de Justice de la République reconnaisse notre capacité à ester en droit pénal.
Un sous-officier ayant par ailleurs enclenché la démarche de son côté, nous avons naturellement décidé de le soutenir, en coordonnant un collectif.
Et le DGGN?
Pour l’heure, Eunomie et les membres du collectif réfléchissent à le poursuivre nominativement au pénal comme certains chefs d’unités (au sens large: unité élémentaire, compagnie, groupement, région) qui ont exécuté aveuglément les ordres.
Nous leurs rappelons l’article R434-6 du code de la sécurité intérieure : « I. – Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l’intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés. ».
Ainsi que l’article R. 434-5 du même code:
« Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
S’il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu’il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d’illégalité manifeste qu’il lui attribue. Si, malgré ses objections, l’ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu’il soit pris acte de son opposition. Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s’il exécute l’ordre, l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité. »
A lire: Le DGGN se soustrait au représentant de la Nation – Qui protège-t-il?
Comment se déroule une plainte devant la Cour de la Justice de la République? (source)
En premier lieu il y a une commission des requêtes. Celle-ci est composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. C’est eux qui décident de l’engagement ou non des poursuites.
En second lieu il y a commission d’instruction. Elle est composée de trois magistrats de la Cour de cassation. Elle procède aux auditions des personnes se déclarant victimes et des personnes incriminées. Elle décide ou non du renvoi de ces dernières devant la Cour de la Justice de la République.
Enfin, il y a la formation de jugement composée de trois magistrats et de douze parlementaires. Ils se prononcent à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité du ou des prévenus puis, en cas de culpabilité, sur l’application de la peine infligée.
A lire également: l’enquête saisissante du journal « Le Monde » sur la la stratégie nationale en matière sanitaire depuis vingt ans.
Source : Eunomie
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