Régularisation des charges d’occupation de logement en gendarmerie : un peu de bon sens ne peut nuire.

Par  Lieutenant de Gendarmerie MORRA Paul

Porteur et initiateur de l’APNM ADEFDROMIL-GEND

Le gendarme est logé par nécessité de service. Pour autant, la gratuité s’arrête à l’occupation du logement accordé en application de l’article D. 2124-75 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et s’étend à la fourniture de l’eau, à l’exclusion de toutes autres fournitures (Article D2124-75-1 du même code ).

Le gendarme paie donc toutes les autres charges relatives à son logement y compris celles afférentes à l’assainissement de l’eau qui lui est fournie. Bien souvent, on lui réclame plusieurs mois, voire plusieurs années après des « régularisations » sur la base de factures des prestataires, que les gestionnaires se refusent à mettre en doute.

Jusqu’à présent, nous étions gérés par le logiciel GESTCHAR source de mécontentement récurrent chez les gendarmes qui va être remplacé par un nouveau système @AUTOCHARGES. (Pour plus d’information: consulter la lettre aux unités N° 162 de octobre 2015)

Ce projet dont le déploiement complet au niveau national ( métropole et outre-mer ) est programmé à compter de janvier 2016 est annonciateur d’évolutions prometteuses susceptibles d’apporter des réponses satisfaisantes notamment en termes de délai:  à A+1 pour les charges de l’année A;  le paiement par un échéancier temporaire de modification des prélèvements sur solde; l’accès pour chaque occupant à un compte individuel de charges sur Intranet qui permettra d’obtenir en ligne toutes les caractéristiques du logement mais aussi toutes les informations de calcul des charges et des documents justificatifs téléchargeables.

Ayant pleinement conscience de l’investissement réalisé par l’institution dans ce domaine, le nouveau logiciel est attendu avec impatience  et  épargnera sans doute les aberrations de l’ancien système «GESTCHAR».

Je livre à titre illustratif un exemple parmi d’autres.

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