Question de droit. On refuse de prendre ma plainte

MjAxOTA5NjU5ZDFhYTMyZGM3ZThjZjBlMDRhYzc0N2FkODdjOTYJoel Legall / Ouest-France

Au commissariat, un agent refuse la plainte pour harcèlement sexuel de Rose. Est-ce normal ?

Un collègue de Rose l’a suivie après le travail jusqu’à son domicile et lui a envoyé des messages à caractère sexuel contenant, notamment, des images dégradantes et lui demandant explicitement de devenir sa maîtresse. Elle s’est rendue au commissariat pour signaler ce comportement répété et inquiétant mais l’agent qui l’a reçue a remis en cause son témoignage et a refusé d’enregistrer sa plainte. Que peut-elle faire ?

Les policiers et gendarmes ont l’obligation d’enregistrer les faits dénoncés dès lors qu’ils sont de nature pénale, sous peine d’être poursuivis. Or, les faits décrits par Rose sont susceptibles d’être qualifiés pénalement de harcèlement sexuel, l’agent aurait donc dû enregistrer sa plainte.

Le Défenseur des droits est l’autorité chargée de veiller au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Ainsi, si on a refusé d’enregistrer votre plainte ou si vous avez été victime de propos déplacés de la part de la police ou de la gendarmerie nationales, vous pouvez saisir gratuitement un des quarante-quatre délégués du Défenseur des droits référents dans ce domaine.

Une rubrique réalisée en partenariat avec le Défenseur des droits.

Si vous êtes concerné par d’autres manquements à la déontologie de la sécurité (contrôle d’identité, usage disproportionné de la force, etc.), vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents, courriers, courriels, témoignages, etc.) permettant de traiter votre dossier.

Source : Ouest-France

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