Participation à une manifestation interdite sur la voie publique (avis de contravention – vice de forme, en contradiction avec l’arrêté préfectoral)

Avis de contraventionAvis détail Resized(Avis de contravention incriminé)

Si l’avis de contravention ci-dessus donne une description de l’infraction commise, celui-ci présente quand même un vice de forme.

En effet, cet avis fait référence aux articles R 644-4 du Code Pénal,  L 211- 4 et L 211-26-1 du CSi mais ne fait aucune référence à l’arrêté préfectoral interdisant cette manifestation.

Après de nombreuses recherches au Registre des Actes Administratifs du Finistère (29) nous avons finalement trouvé l’arrêté préfectoral n° 2019248-0005 en date du 05 septembre 2019 dont nous reproduisons ici l’article 1er :

Article 1er : Les manifestations sur la voie publique sont interdites sur le territoire de la ville de Brest, à l’exception des deux zones délimitées aux plants joints (Place de Strasbourg – annexe 1 et Parc à chaines – annexe 2), du vendredi 6 septembre 2019 à 08h00 au samedi 7 septembre 2019 à 20h00.

cf : http://www.finistere.gouv.fr/content/download/33835/253719/file/RAA%20n%C2%B0%2031%20du%206%20septembre%202019.pdf. (pages 24 à 27)

Il apparait donc que si l’avis de contravention ci-dessus présente un vice de forme pour ne pas avoir fait référence à l’arrêté préfectoral d’interdiction de manifestation. Cet arrêté qui aurait du être référencé sur l’avis de contravention,  présente deux exceptions et en particulier la Place de Strasbourg à Brest.

Conformément à l’arrêté préfectoral référencé ci-dessus et reproduit ci-dessous,  l’infraction de participation à une manifestation interdite sur la voie publique, constatée le 07 septembre 2019 à 14h30 place de Strasbourg à Brest, est nulle et non avenue car elle ne se justifie pas.

Arreté Prefectoral 1Arreté Prefectoral2Annexe1Annexe2

(L’arrêté préfectoral et ses annexes)

Souhaitons que le « contrevenant » qui a porté réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public recevra une réponse favorable à sa demande.

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