Participation à une manifestation interdite sur la voie publique – avis de contravention – vice de forme, en contradiction avec l’arrêté préfectoral – (Mis à jour 22/02/2020 – Réponse de l’O.M.P.)

Avis de contraventionAvis détail Resized(Avis de contravention incriminé)

Si l’avis de contravention ci-dessus donne une description de l’infraction commise, celui-ci présente quand même un vice de forme.

En effet, cet avis fait référence aux articles R 644-4 du Code Pénal,  L 211- 4 et L 211-26-1 du CSi mais ne fait aucune référence à l’arrêté préfectoral interdisant cette manifestation.

Après de nombreuses recherches au Registre des Actes Administratifs du Finistère (29) nous avons finalement trouvé l’arrêté préfectoral n° 2019248-0005 en date du 05 septembre 2019 dont nous reproduisons ici l’article 1er :

Article 1er : Les manifestations sur la voie publique sont interdites sur le territoire de la ville de Brest, à l’exception des deux zones délimitées aux plants joints (Place de Strasbourg – annexe 1 et Parc à chaines – annexe 2), du vendredi 6 septembre 2019 à 08h00 au samedi 7 septembre 2019 à 20h00.

cf : http://www.finistere.gouv.fr/content/download/33835/253719/file/RAA%20n%C2%B0%2031%20du%206%20septembre%202019.pdf. (pages 24 à 27)

Il apparait donc que si l’avis de contravention ci-dessus présente un vice de forme pour ne pas avoir fait référence à l’arrêté préfectoral d’interdiction de manifestation. Cet arrêté qui aurait du être référencé sur l’avis de contravention,  présente deux exceptions et en particulier la Place de Strasbourg à Brest.

Conformément à l’arrêté préfectoral référencé ci-dessus et reproduit ci-dessous,  l’infraction de participation à une manifestation interdite sur la voie publique, constatée le 07 septembre 2019 à 14h30 place de Strasbourg à Brest, est nulle et non avenue car elle ne se justifie pas.

Arreté Prefectoral 1Arreté Prefectoral2Annexe1Annexe2

(L’arrêté préfectoral et ses annexes)

Souhaitons que le « contrevenant » qui a porté réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public recevra une réponse favorable à sa demande.

Mis à jour au 22/02/2020 :

Ayant discuté plusieurs fois des PV pour « manifestation interdite » en particulier du cas de Mathieu, je pense nécessaire de conserver et de partager au maximum la publication ci-dessus  afin que cela serve à d’autres.

De plus, il est à noter que le 07/09/2019 à 14h30, jour de la soit disant « infraction », l’auteur de celle-ci n’a été ni interpellé ni informé du relevé de cette « infraction ». Il en a été avisé presque un mois après en recevant dans sa boite aux lettres le présent « avis d’infraction »….

J’ajoute que sur mes conseils, « Mathieu » a adressé une réclamation écrite à l’Officier du Ministère Public avec les arguments cités ci-dessus. Aux dires de « Mathieu »,  l’OMP lui aurait répondu de payer son amende….

Suivants nos conseils il a été obligé de saisir un avocat…. Affaire à suivre.

Lettre OMP( Réponse de l’Officier du Ministère Public en date du 29/01/2020 )

Je vous informe que l’infraction est caractérisée en application de l’Arrêté Préfectoral N° 2019248-0005 du 5 septembre 2019…

Visiblement l’O.M.P. n’a pas lu l’arrêté dont il fait référence, qui en son Article 1er est très précis : « Les manifestations sur la voie publique sont interdites sur le territoire de la ville de Brest, à l’exception des deux zones délimitées aux plants joints (Place de Strasbourg – annexe 1 et Parc à chaines – annexe 2), du vendredi 6 septembre 2019 à 08h00 au samedi 7 septembre 2019 à 20h00. »

La lettre de l’OMP est donc en complète contradiction avec l’arrêté référencé et reproduit ci-avant.

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