Le syndicat France Police – Policiers en colère dépose plainte contre la société Vinci Autoroute

Le syndicat France Police – Policiers en colère dépose plainte contre la société Vinci Autoroute pour collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faits prévus et réprimés par l’article 226-18 et 226-24 du code pénal

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Durant plusieurs semaines, des millions d’automobilistes ont circulé sur le réseau autoroutier français sans s’acquitter du péage, les barrières étant levées.

Le seul moyen d’envoyer la facture à ces automobilistes de bonne foi, c’est d’accéder aux données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Or, la collecte des données de ce fichier apparait déloyale dans la mesure où Vinci n’a pas prévenu les automobilistes qu’ils seraient poursuivis pécuniairement ultérieurement alors que l’accès au réseau était libre.

De plus, la fuite de millions de données contenues dans le SIV, dont le caractère est hautement privé et personnel, vers une entreprise privée dont les personnels ne sont pas assermentés, pose un grave problème en matière de protection des données et de la vie privée.

L’exploitation des images de vidéoprotection du réseau autoroutier à des fins purement commerciales est tout autant attentatoire à la vie privée et aux libertés.

C’est pourquoi, en plus d’une plainte auprès du Procureur de la République contre Vinci, France Police – Policiers en colère va saisir la CNIL sur ce dossier.

En outre, notre syndicat de police met en garde l’Etat, gestionnaire du SIV, sur les conséquences juridiques liées à la communication du contenu de ce fichier SIV à Vinci alors même que l’incertitude juridique dans ce dossier est manifeste.

Source : France Police

 

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