La Gendarmerie condamnée.

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Après plus de cinq ans de procédures, la Gendarmerie est condamnée à réparer le préjudice d’une ancienne enquêtrice de la Brigade de recherches de Saint Nazaire résultant du harcèlement moral, dont elle a été victime.

Il est à noter que le dossier de cette gradée a été initialement suivi par l’Adefdromil, qui l’a conseillée et soutenue.
Le mérite du résultat obtenu devant la CAA de Nantes revient incontestablement au cabinet d’avocats MDMH et, en particulier à Me Maumont, coauteurs du Guide des droits et des démarches des militaires publié par l’Adefdromil – Aide aux victimes (Editions du Puits Fleuri).
Un article sur le Blog du site du cabinet souligne les points importants de ce dossier emblématique.
Jacques BESSY
Président de l’Adefdromil-Aide aux Victimes
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CAA de NANTES – 6ème chambre

N° 19NT01406

Inédit au recueil Lebon

Lecture du mardi 19 janvier 2021

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures :

I. Mme C… D… a demandé au tribunal administratif de Nantes :
1°) sous le n°1602742, d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur de son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) sous le n° 1610450, d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 1er avril 2016 et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 27 104 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu’elle a subi et de l’illégalité du rejet de sa demande de protection fonctionnelle.

Par un jugement nos 1602742-1610450 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

II. Mme D… a demandé au tribunal administratif de Nantes :
1°) sous le n°1610451, d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur de son recours contre la décision du 26 avril 2016 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une première période de six mois, en tant qu’elle ne reconnaît pas l’imputabilité au service de son affection ;
2°) sous le n°1703256, d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur de son recours contre la décision du 4 octobre 2016 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une deuxième période de six mois, en tant qu’elle ne reconnaît pas l’imputabilité au service de son affection ;
3°) sous le n°1711123, d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur de son recours contre la décision du 21 avril 2017 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une troisième période de six mois, en tant qu’elle ne reconnaît pas l’imputabilité au service de son affection.

Lire la suite : Harcèl moral_Enqueteur BR_CAA de NANTES 19NT01406_190121

 

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