Ce que les policiers et gendarmes ont le droit (ou pas) de faire pendant un contrôle

Les forces de l’ordre multiplient les contrôles pour veiller au bon respect du confinement. Mais sont-elles autorisées à fouiller vos courses ou à vous demander la raison de votre déplacement chez le médecin ? Eléments de réponses.

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Depuis le 17 mars, 100 000 policiers et gendarmes sont mobilisés pour s’assurer que les Français observent bien les mesures de confinement et sortent de chez eux uniquement pour les motifs autorisés. En cas de contrôle, ils peuvent verbaliser pour absence d’attestation dérogatoire de déplacement ou sortie non légitime. Au 1er avril, quelque 5,8 millions de contrôles et 359 000 procès-verbaux ont été dressés par les forces de l’ordre, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Mais sur les réseaux sociaux, des témoignages font état de contrôles abusifs et verbalisations injustifiées. Des femmes racontent par exemple avoir été verbalisées pour être sorties acheter des protections hygiéniques ou un test de grossesse, un internaute pour avoir mal recopié l’attestation à la main ou encore un autre parce qu’il portait un jean pendant sa pratique sportive. Alors jusqu’où peuvent aller les forces de l’ordre lors  d’un contrôle ?

Le montant de l’amende forfaitaire encourue en cas de non-respect du confinement grimpe vite : 135 € en cas de première sanction, 200 € en cas de récidive dans les quinze jours qui suivent, majorée à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours. En cas de multirécidive dans les 30 jours qui suivent la première verbalisation, la violation des règles de confinement devient un délit passible de 3 750 € d’amende et six mois de prison.

Les forces de l’ordre peuvent-elles fouiller vos sacs de courses ?

Non, « une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée », rappelle l’Observatoire parisien des libertés publiques dans un communiqué. Les forces de l’ordre ne peuvent avoir le droit de procéder à la fouille ou à l’inspection visuelle que dans le cadre d’une réquisition du procureur ou d’une enquête de police judiciaire. Pour contourner cet obstacle, ils peuvent vous demander d’ouvrir vous-même votre sac. Vous êtes en droit de refuser mais étant donné les circonstances, « le rapport de force des policiers prévaut et ils risquent de vous emmener en garde à vue ou en vérification d’identité et sans témoin, il va être compliqué de vous défendre, notamment d’accusations de rébellion ou d’outrage ».

Les forces de l’ordre peuvent-elles juger ce qu’est un achat de première nécessité ?

Non, si vos achats sont effectués dans les commerces autorisés à ouvrir, les policiers ne peuvent pas les contester. Le décret du 23 mars ne précise d’ailleurs pas ce qu’est un produit de première nécessité, « de sorte qu’une contravention qui se fonderait sur l’absence de nécessité première du bien acheté pourrait être contestée, pour absence de prévisibilité de l’infraction », précise l’Observatoire parisien des libertés publiques.

Les forces de l’ordre peuvent-elles vous verbaliser pour avoir pris plus d’une heure pour faire vos courses ?

Non, la limite d’une heure de déplacement s’applique uniquement aux sorties de loisirs : promenade, pratique sportive, sortie d’animaux. De même, la distance maximale d’un kilomètre ne concerne pas les déplacements pour aller faire vos courses.

Les forces de l’ordre peuvent-elles demander la raison d’un rendez-vous médical ?

Non, le secret médical s’applique.

Les forces de l’ordre peuvent-elles demander le paiement d’une amende sur place ?

Non, le paiement en liquide et immédiat d’une contravention sur le lieu du contrôle ne peut être exigé que « si le contrevenant ne dispose pas d’une adresse de domiciliation en France », rappelle la gendarmerie nationale.

Les forces de l’ordre peuvent-elles vous raccompagner chez vous ?

Si rien ne les en empêche, le gouvernement précise sur la page consacrée aux informations sur le coronavirus qu’« on demandera aux personnes de retourner chez elle mais il n’y aura pas de reconduites à domicile ».

Les forces de l’ordre peuvent-elles vous contrôler dans les jardins de votre copropriété ?

Non, les contrôles s’exercent uniquement sur la voie publique.

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Source : Dossier familial

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