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Textes règlementaires

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(OG UNIV) – session 2020 Décision admissibilité

Art. 1er. À l’issue des épreuves écrites du concours ouvert aux titulaires d’un diplôme ou titre conférant le grade master ou d’un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (ancienne nomenclature) et au moins de niveau 7 (nouvelle nomenclature) (OG UNIV) – …

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Confinement, les PV du Covid19 – Le principe de légalité des délits et des peines : l’article 111-3 du Code pénal

L’article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par …