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Textes règlementaires

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(OCTA TITRES) – session 2019

Décision n° 42069 du 04 juin 2019 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) – session 2019. OCTA_TITRES_admission2019

Capture d’écran 2019-02-09 à 21.06.33

(OG TITRES) – session 2019

Décision n° 41642 du 03 juin 2019 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) – session 2019. OG_TITRES_Decision_admission2019

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PROPOSITION DE LOI visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions.

N° 491 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2019 PROPOSITION DE LOI   visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions,   présentée Par M. Stéphane RAVIER, …