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L’association

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Deux gendarmes de Haute-Vienne contraints de démissionner d’une association de défense de l’État de droit dans l’armée

La direction générale de la Gendarmerie nationale fait jouer un article du code de la Défense interdisant aux militaires d’adhérer à des groupements professionnels. Deux gendarmes de Haute-Vienne, faisant partie des membres fondateurs d’une association de « défense de l’Etat de droit au profit des militaires français », ont été …

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Confinement, les PV du Covid19 – Le principe de légalité des délits et des peines : l’article 111-3 du Code pénal

L’article 111-3 du Code pénal, placé dans le chapitre Ier (intitulé Des principes généraux) du titre Ier (intitulé De la loi pénale) du livre Ier (intitulé Dispositions générales), énonce que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par …