Ca y est ! Ils ont osé le faire… ils veulent nous enterrer !!!

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Le 02 octobre 2014 la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamnait la France pour non respect de l’article 11 de la CEDH. Par cet Arrêt le droit syndical des militaires était reconnu.

 

L’État et le gouvernement devaient se mettre en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Mais comment faire taire toute velléité au sein des armées, bénéficiaires de ces nouvelles liberté reconnues, et étouffer toute association professionnelle qui oserait se positionner ?

 

Immédiatement le président de la République, François Hollande, fit appel à Bernard PECHEUR, président de section au Conseil d’État afin d’établir un rapport sur le droit d’association professionnelle des militaires. Ce rapport de plus de 150 pages, insipide et difficile à décortiquer, avait pour but réel d’étouffer dans l’œuf ces libertés nouvelles, tout en donnant à la Cour Européenne des Droits de l’Homme l’impression que L’État se soumettait à la plus haute cour de justice.

 

La Commission de la Défense de l’Assemblée Nationale se réunissait à son tour et rendait son rapport, copie conforme de celui de Bernard PÊCHEUR. Il en résultait la création de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

 

Aujourd’hui paraît au Journal Officiel l’Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R.4126-1 à R.4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

 

Ça y est ! Ils ont osé le faire… Oui ils ont osé le faire…

 

Avec cet Arrêt, aucune APNM ne pourra être représentative. La Loi de 1901 sur les associations est complètement bafouée. Chaque militaire qui voudra adhérer devra s’identifier parfaitement, donner ses nom prénoms grade et unité ainsi que son NID au secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

 

En clair si vous adhérez à une APNM, quel qu’elle soit, vous serez considérés comme des « contestataires » plus intéressés par vos droits que par vos devoirs !!!

 

Les critères de représentativité sont irréalisables. Atteindre 5% des effectifs est impossible surtout avec les conditions imposées par l’article 1.

Le paragraphe « Constatation de la représentativité » prouve la main mise du ministère sur toute éventuelle APNM qui pourrait franchir les obstacles précédents.

 

En ce qui concerne les subventions, celle-ci ne sont qu’un vœux pieu, car elle sont soumises au nombre de siège au CSFM, mais en lisant le paragraphe 6, « Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire » vous comprendrez très vite que « les subventions » ne couteront pas un penny au ministère.

 

Enfin au CHAPITRE V « Crédit de temps associatif » nous avons là une jolie carotte permettant de faire taire tout président d’APNM en lui faisant miroiter des « crédits temps » et en lui laissant croire, que s’il est bien sage et coopératif avec les autorités de tutelles, il bénéficiera des largesses de ces dernières.

 

En conclusion rien ne change, pas de vague et pas de bruit. Pendant ce temps on pourra continuer de presser le citron…

 

Mais on va pas se laisser faire!!!

 

Arrêté du 21 octobre 2016 : Suivre ce LIEN : arrêté APNM

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